Parts sociales non négociables – communauté réduite aux acquêts - 15/02/12
Gérard Guez
Voir les affiliationsPrévenez votre conjoint, et invitez-le (la), si vous achetez des parts sociales non négociables, et que vous êtes mariés sous le régime de la CRA, à signer l’achat avec vous. Deux arrêts récents viennent de nous le rappeler.
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Vol 42 - N° 439
P. 71 - février 2012 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.