L’évaluation médicolégale urgente des violences psychologiques après la loi du 9 juillet 2010
Judicial inquiry and forensic assessment of psychological violence after the Act of 9th July 2010
M. Abondo a
, R. Bouvet b, M. Le Gueut b
Résumé
La loi du 9 juillet 2010, qui s’inscrit dans la lutte contre les violences faites aux femmes, a créé le délit de violences psychologiques. Cette individualisation soulève deux difficultés majeures tenant à la matérialité de l’infraction et à l’appréhension des violences par la nosologie psychiatrique. D’une part, l’expert a à rechercher les éléments techniques les plus pertinents participant à la qualification de l’infraction, malgré l’absence de définition légale des violences psychologiques. D’autre part, la nosologie psychiatrique ne reconnaît que les conséquences des violences sur la santé mentale. Le nouveau délit de violences psychologiques impose donc une adaptation de l’examen médicolégal des victimes aux fins d’une meilleure fixation de l’incapacité totale de travail (ITT), c’est-à-dire de l’appréciation du retentissement des violences psychologiques sur la possibilité de mener une existence normale en effectuant les gestes de la vie courante. Cette adaptation est conditionnée par une modification des termes de la mission classiquement confiée à l’expert et par la spécificité qu’acquiert l’examen médical. C’est ainsi que nous avons élaboré une mission type afin de nous affranchir des acceptions subjectives données aux violences psychologiques et de la qualification pénale, qui ne relève pas de la compétence médicale. La spécificité de l’examen médical tient à ce qu’il requiert un recueil sémiologique psychopathologique au travers d’une observation clinique psychiatrique. Pour autant, le résultat de cette démarche évaluative descriptive doit éviter l’écueil d’une corrélation entre l’ITT et l’existence ou la nature d’une entité nosologique caractérisable.
Summary
Within the fight against violence against women, the Act of 9th July 2010 created the offence of psychological violence which brings up two major difficulties relating to the materiality of the offence and how psychiatric nosology considers violence. On the one hand, the legal expert has to find the most relevant medical elements involved in the definition of the offence, despite the absence of a legal definition of psychological violence. On the other hand, the psychiatric nosology only recognizes effects of violence on mental health. An adaptation of the forensic examination of victims is required in order to a better assessment of personal inability: it means to value the impact of psychological violence on the ability to make the gestures of everyday life. Then, this adaptation depends on a modification of the mission conventionally entrusted to the legal expert, and specificity acquired by the medical examination itself. Thus, a typical mission has been developed to free ourselves from the subjective meanings given to psychological violence and from criminal qualification, which is not covered by the medical competence. The specificity of the medical examination relies on a collection of psychopathological data through a psychiatric clinical observation. However, the result of this evaluation process must avoid the pitfall of a correlation between personal inability and the existence or nature of a characterized psychiatric disease.
Mots clés : Violences psychologiques, Délit, Examen médicolégal, ITT
Keywords : Psychological violence, Offence, Forensic examination, Personal inability
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