L’accès aux informations médicales par les autorités judiciaires - 05/04/12
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Résumé |
Fréquemment, les autorités judiciaires souhaitent obtenir les pièces issues du dossier médical et donc couvertes par le secret professionnel. Le droit applicable décrit la recherche d’un équilibre entre l’ensemble des intérêts en présence : l’intérêt du patient, l’intérêt social et l’intérêt public. Le médecin, sollicité par les autorités pour fournir des documents médicaux, doit opposer la règle du secret aux demandes irrégulières, en particulier orales, de renseignements médicaux. En dehors d’une saisie ou d’une réquisition, aucun document ne doit être remis directement à un juge ou un membre de la police judiciaire.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Commonly, judicial authorities wish to obtain parts from the medical records which are covered by medical confidentiality. The law describes the search for a balance between all interests: the interest of the patient, the social interest and public interest. The physician, requested by the authorities to provide medical records, must counterpose the confidentiality rule in front of irregular claims of medical information, especially oral claims. Apart from a judicial seizure or requisition, no document should be delivered directly to a judge or any member of the judicial police.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Saisie judiciaire, Dossier médical (saisie), Scellés, Perquisitions, Réquisitions, Secret Médical (saisie judiciaire)
Keywords : Medical confidentiality, Medical record (seizure), Seizure (medical records)
Plan
Vol 2012 - N° 113
P. 49-60 - mars 2012 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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