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Sanctions des fraudeurs et situation des lanceurs d’alerte au regard du droit - 07/09/12

Sanctions against fraudsters and the situation of whistleblowers with respect to the law

Doi : 10.1016/j.lpm.2012.04.022 
Joël Moret-Bailly
Pr. de droit privé et sciences criminelles, université de Lyon, CERCRID UMR-CNRS 5137, université Jean-Monnet, 42023 Saint-Étienne cedex 2, France 

Joël Moret-Bailly, Pr. de droit privé et sciences criminelles, université de Lyon, CERCRID UMR-CNRS 5137, université Jean-Monnet, 2, rue Tréfilerie, 42023 Saint-Étienne cedex 2, France.

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Key points

Those who commit fraud should compensate their victims for the damage.

Plagiarism and dissemination of faked products could lead to criminal sanctions.

Intellectual fraud does not systematically lead to criminal sanctions.

Those who commit fraud can be sanctioned by disciplinary committees.

When an employee discover a violation of the research standards, he is not obliged to call the prosecutor.

Whistleblowers, in the public health field, are not protected by labour law.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Points essentiels

La fraude expose ses auteurs à indemniser leurs victimes du préjudice qu’ils leurs auraient causé.

Certaines fraudes spécifiques peuvent être pénalement sanctionnées (plagiat, diffusion de produits défectueux).

La « fraude intellectuelle » ne fait pas l’objet d’une répression pénale systématique.

Les fraudeurs peuvent toujours être sanctionnés sur un plan disciplinaire.

Si un salarié constate une violation des règles relatives aux recherches biomédicales, il n’existe aucune obligation de dénonciation au procureur de la République.

Les lanceurs d’alerte, en matière de santé publique, ne sont, à l’heure actuelle, pas protégés par le droit du travail.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

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Vol 41 - N° 9P1

P. 867-871 - septembre 2012 Retour au numéro
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