L’indemnisation de la victime d’agression sexuelle après la prescription de l’action pénale
Camila Haboubi
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Résumé
Les délais de prescription, trois ans et dix ans, peuvent s’avérer très courts pour les victimes d’agressions sexuelles, qui subissent, après l’agression, des séquelles psychologiques redoutables. Aussi, la procédure civile, qui ne connaît pas les mêmes contraintes de délai, peut s’avérer un recours très utile dans le processus de reconstruction de la victime.
Plan
© 2006 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Vol 6 - N° 4
P. 492-500 - décembre 2006 Retour au numéro
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