Déni de grossesse et droit pénal - 28/05/13
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Résumé |
Lorsque le déni de grossesse aboutit au meurtre de l’enfant, le droit pénal intervient. Ne s’appuyant pas sur une législation spécifique à ces cas, il revient aux tribunaux de juger caractériser l’intention lors de la commission des faits.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
When pregnancy denial ends in the death of the baby, the law intervenes. With no specific legislation covering such cases, it is up to the courts to judge the intent when the offence was committed.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Déni de grossesse, Droit pénal, Intention de tuer, Meurtre
Keywords : Intent to kill, Murder, Penal law, Pregnancy denial
Plan
Vol 4 - N° 21
P. 24-25 - mai 2013 Retour au numéro
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- L’école et le déni de grossesse
- Pierre Aymard, Jean-Marc Gorse, Nathalie Gomez
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- Nicolas Debucquet
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