L’usage du cannabis dans le traitement de la douleur non retenu par le législateur - 17/02/08
Nathalie Lelièvre* [1]
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L’usage du cannabis à des fins thérapeutiques n’est pas reconnu par la législation française. Le cannabis classé parmi les stupéfiant son usage est interdit et quelque soit la cause, les mobiles. Il reste une infraction pénale susceptible de poursuites pénales. Le patient douloureux ne peut pas revendiquer son « statut de malade » pour justifier l’usage de cannabis. En revanche, la personne poursuivie pour usage de cannabis peut devenir un patient s’il est mis en place une injonction thérapeutique.
Use of cannabis for the treatment of pain not retained by the legislators |
According to current French legislation, cannabis is an illicit drug. Ther is no recognized therapeutic use for cannabis which is considered to be a prohibited narcotic. Use of cannabis remains a penal offense. A patient suffering from pain cannot claim attenuating circumstances because of a “disease” status. Conversely, a cannabis drug user can become a patient if an injunction to treat is delivered.
Mots clés : cannabis , stupéfiant , condamnation pénale , injonction thérapeutique
Keywords:
cannabis
,
illicit drug
,
penal offense
,
injunction to treat
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© 2006 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Vol 7 - N° 2-C1
P. 93-95 - avril 2006 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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