Dans la réglementation du secteur sanitaire, le législateur est confronté au lancinant problème de gestion de la pénurie structurelle de personnes et de moyens alors qu’il est dans l’incapacité d’offrir de nouvelles ressources. L’une des solutions offertes consiste à permettre à des professionnels de réaliser des actes dont, statutairement, la réalisation incombe à d’autres. Regard sur les répercussions des protocoles de coopération pour les professionnels de santé.

Cooperation protocols, terms and repercussions. When regulating the health sector, legislators are faced with the persistent problem of managing a structural shortage of people and means while they are unable to offer new resources. One solution is to allow professionals to carry out procedures which, under the regulations, are the responsibility of others. A look at the repercussions of cooperation protocols for healthcare professionals.