droit - Ordre infirmier, protection de l’enfance, prévention de la délinquance, les nouvelles dispositions
Doi : SPP-06-2007-00-236-ENCOURS-101019-200703540
Carène Ponte
Voir les affiliationsÉchéances électorales obligent, la fin de l’année 2006 et le début de 2007 ont été marqués par une activité frénétique du Parlement. Plusieurs lois ont en effet été adoptées : la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 créant un Ordre professionnel pour les infirmiers, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance, ou encore la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Présentation des nouvelles dispositions.
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Vol 28 - N° 236
P. 5-6 - juin 2007 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte,
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