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droit - Ordre infirmier, protection de l’enfance, prévention de la délinquance, les nouvelles dispositions

Doi : SPP-06-2007-00-236-ENCOURS-101019-200703540  

Carène Ponte

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Échéances électorales obligent, la fin de l’année 2006 et le début de 2007 ont été marqués par une activité frénétique du Parlement. Plusieurs lois ont en effet été adoptées : la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 créant un Ordre professionnel pour les infirmiers, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance, ou encore la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Présentation des nouvelles dispositions.



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Vol 28 - N° 236

P. 5-6 - juin 2007 Retour au numéro
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