La délégation en établissement public de santé, réflexions juridiques - 19/03/14
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Résumé |
En établissement public de santé, le chef d’établissement peut déléguer sa signature
L’éventuelle implication du cadre de santé comme celle du chef de pôle clinique ou médico-technique dans un tel dispositif n’induit pas pour autant un transfert de responsabilité.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Delegation in public healthcare institutions, some legal aspects. In public healthcare institutions, the head of the institution can delegate his or her signature authority. The possible involvement of a healthcare manager or a clinical or medico-technical department head in such a practice does not however imply any transfer of responsibility.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Keywords : delegation, department head, director, management, responsibility, signature
Mots clés : chef de pôle, délégation, directeur, gestion, responsabilité, signature
Plan
Vol 23 - N° 89S
P. S10-S11 - février 2014 Retour au numéro
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- La délégation est un acte managérial particulier
- Pascal Barreau
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- Loïc Martin
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