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Soins sans consentement prévus par la loi du 5 juillet 2011 - 22/07/14

[37-901-A-15]  - Doi : 10.1016/S0246-1072(14)68202-X 
C. Jonas  : Psychiatre, docteur en droit, expert judiciaire
 Service de psychiatrie A, CHU de Tours, 37044 Tours cedex 9, France 

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Résumé

La loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est désormais le droit applicable en matière de soins sans consentement. Elle laisse persister des soins en raison d'un risque de trouble à l'ordre publique, sur décision d'un représentant de l'État (SDRE) et des soins sur décision du directeur de l'établissement de santé (SDDE) avec ou sans intervention d'un tiers. Elle instaure surtout des soins sans consentement en dehors de l'hospitalisation complète. Ils s'appuient alors sur un programme de soins (PDS) élaboré par un psychiatre de l'établissement. Désormais, les garanties dont bénéficie le patient sont contrôlées par le juge des libertés et de la détention (JLD) de manière systématique ou à la demande. La place des certificats « circonstanciés » dans ses décisions est majeure.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots-clés : Justice, Droit, Hospitalisation involontaire, Soins sans consentement, Loi 2011-803 du 5 juillet 2011, Psychiatrie, Droit des patients, Juge des libertés et de la détention


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