Tous éthiquement solidaires et socialement responsables - 17/09/14

Doi : 10.1016/j.jrm.2014.08.001 
M.-É. Afonso
 Cabinet d’avocat, 19 bis, quai de Bourbon, 75004 Paris, France 

Résumé

En France, l’assistance par tierce personne est financée de manière forfaire par la prestation compensatoire du handicap au titre de la Solidarité nationale et peut se cumuler avec l’indemnisation intégrale versée par un assureur au titre de la réparation du préjudice causé par un tiers. Ce poste de préjudice représente à lui seul 43 % de l’indemnisation totale versée par les assureurs aux victimes. Bien conscients de cette charge financière, les assureurs tentent depuis les arrêts de 2013 de la Cour de cassation et le Conseil d’État qui reconnaît une nature indemnitaire à la PCH, de la transférer sur le contribuable en exigeant des victimes qu’elles revendiquent la PCH, l’assureur considérant qu’il ne doit intervenir qu’en complément. La situation est grave tant pour les personnes handicapées que pour les contribuables à l’heure où la situation économique du pays justifie que chacun soit éthiquement solidaire et socialement responsable.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

In France, third party assistance is financed in an all-inclusive manner by the Prestation Compensatoire du Handicap (compensatory disability allowance) under the auspices of National Solidarity and can be combined with the full indemnification paid by an insurer by way of compensation for the damage caused by a third party. This heads of damage alone represents 43% of the total indemnification paid by insurers to victims. Well aware of this financial burden, insurers have sought, since the 2013 decisions of the Court of Cassation (Cour de cassation) and the Council of State (Conseil d’État), which recognizes the compensatory nature of the PCH, to shift this burden to the taxpayer, by requiring from victims that they claim the PCH, as the insurer considers that it must intervene only in a complementary capacity. The situation is a serious for the disabled and for taxpayers, at a time when the country's economic situation warrants that all citizens stand united in ethical solidarity and social responsibility.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Dommage corporel, Indemnisation, Réparation, Tierce personne, Aide humaine, Prestation compensatoire du handicap, Solidarité nationale

Keywords : Bodily injury, Indemnification, Compensation, Third party, Aid to persons, Compensatory disability allowance, National solidarity


Plan


 Travaux présentés les 6 et 7 février 2014 lors du colloque de Vierzon organisé par l’association Handicap Invisible et portant sur les Innovations dans la prise en charge des traumatismes crânio-cérébraux.


© 2014  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 34 - N° 3

P. 159-166 - septembre 2014 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Le langage et la communication à l’épreuve du traumatisme cranio-cérébral dans la relation sociale
  • C. François Guinaud
| Article suivant Article suivant
  • Le groupe d’entraide mutuelle En avant : une expérience à multiplier
  • J.-P. Berne

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Déjà abonné à cette revue ?

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2024 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.