Tous éthiquement solidaires et socialement responsables - 17/09/14
Résumé |
En France, l’assistance par tierce personne est financée de manière forfaire par la prestation compensatoire du handicap au titre de la Solidarité nationale et peut se cumuler avec l’indemnisation intégrale versée par un assureur au titre de la réparation du préjudice causé par un tiers. Ce poste de préjudice représente à lui seul 43 % de l’indemnisation totale versée par les assureurs aux victimes. Bien conscients de cette charge financière, les assureurs tentent depuis les arrêts de 2013 de la Cour de cassation et le Conseil d’État qui reconnaît une nature indemnitaire à la PCH, de la transférer sur le contribuable en exigeant des victimes qu’elles revendiquent la PCH, l’assureur considérant qu’il ne doit intervenir qu’en complément. La situation est grave tant pour les personnes handicapées que pour les contribuables à l’heure où la situation économique du pays justifie que chacun soit éthiquement solidaire et socialement responsable.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
In France, third party assistance is financed in an all-inclusive manner by the Prestation Compensatoire du Handicap (compensatory disability allowance) under the auspices of National Solidarity and can be combined with the full indemnification paid by an insurer by way of compensation for the damage caused by a third party. This heads of damage alone represents 43% of the total indemnification paid by insurers to victims. Well aware of this financial burden, insurers have sought, since the 2013 decisions of the Court of Cassation (Cour de cassation) and the Council of State (Conseil d’État), which recognizes the compensatory nature of the PCH, to shift this burden to the taxpayer, by requiring from victims that they claim the PCH, as the insurer considers that it must intervene only in a complementary capacity. The situation is a serious for the disabled and for taxpayers, at a time when the country's economic situation warrants that all citizens stand united in ethical solidarity and social responsibility.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Dommage corporel, Indemnisation, Réparation, Tierce personne, Aide humaine, Prestation compensatoire du handicap, Solidarité nationale
Keywords : Bodily injury, Indemnification, Compensation, Third party, Aid to persons, Compensatory disability allowance, National solidarity
Plan
☆ | Travaux présentés les 6 et 7 février 2014 lors du colloque de Vierzon organisé par l’association Handicap Invisible et portant sur les Innovations dans la prise en charge des traumatismes crânio-cérébraux. |
Vol 34 - N° 3
P. 159-166 - septembre 2014 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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