Certificats médicaux et nouvelle réglementation des armes à feu en France - 13/03/15
, Alain Baert 1, Mariannick Le Gueut 1, 2
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Points essentiels |
La France a adopté une nouvelle réglementation relative au contrôle des armes, qui sont désormais classées en quatre catégories (A, B, C, D).
La procédure administrative d’acquisition et détention des armes de catégories B et C requiert un avis médical.
Le certificat médical doit être daté de moins d’un mois, et attester de manière circonstanciée d’un état de santé compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme.
Il n’existe pas de référentiel mentionnant les états pathologiques pouvant entraîner une incompatibilité. La compatibilité ne concerne pas la manipulation et l’usage de l’arme.
Si le demandeur suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d’un établissement de santé, il doit également produire un certificat médical délivré par un psychiatre.
La délivrance du permis de chasser exige un certificat médical attestant d’un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d’une arme. Sa validité est acquise à vie.
La pratique du tir sportif ou du ball-trap requiert un certificat médical annuel de non contre-indication en référence au règlement des fédérations sportives.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Key points |
France has adopted a new firearms regulation. Firearms are now classified into four categories (A, B, C, and D).
The administrative procedure for acquisition and possession of firearms of categories B and C requires medical advice.
The medical certificate must be dated less than a month, and detail a state of health compatible with the acquisition and possession of a firearm.
There are no guidelines mentioning the conditions that can lead to incompatibility. Compatibility does not apply to the handling and use of the firearm.
If the applicant is undergoing or has undergone treatment in a psychiatric institution, he must also produce a medical certificate issued by a psychiatrist.
The hunting license application requires a medical certificate mentioning a state of physical and mental health compatible with the possession of a firearm. Its validity is acquired for life.
The practice of shooting sports or skeet requires an annual medical certificate of non-cons in reference to the rules of sports federations.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Plan
Vol 44 - N° 3
P. 298-304 - mars 2015 Retour au numéro
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