Engagement dans la fonction publique, casier judiciaire et condition de moralité - 05/06/15
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Résumé |
Contrairement à une légende tenace, les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire n’interdisent pas par principe l’accès à la fonction publique. L’administration doit apprécier les motifs de la condamnation pénale dont l’agent a fait l’objet, et dire, aux caractéristiques des fonctions en cause, si ces mentions sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions.
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Vol 15 - N° 2
P. 168-172 - juin 2015 Retour au numéro
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