Certificat par un médecin du travail - 02/10/18
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La circonstance qu’un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur un lien entre l’état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail dans l’entreprise, n’est pas, par elle-même, de nature à méconnaître les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 CSP. Le médecin ne saurait, toutefois, établir un tel certificat qu’en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail (CE., 6 juin 2018, n°405453).
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Vol 18 - N° 3
P. 332-336 - septembre 2018 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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