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Journal de Gynécologie Obstétrique et Biologie de la Reproduction
Vol 34, N° 1-C1  - février 2005
pp. 53-61
Doi : JGYN-02-2005-34-1-C1-0368-2315-101019-ART10
Prise en charge de l’IVG en France : résultats de l’enquête COCON
 

N. Lelong [1], C. Moreau [2], M. Kaminski [1], et l’équipe COCON
[1] INSERM U149-IFR69, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex,
[2] INSERM-INED U569-IFR69, Hôpital de Bicêtre, 82, avenue du Général-Leclerc, 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex.

L’équipe COCON est composée de : N. Bajos, J. Bouyer, B. Ducot, M. Ferrand, H. Goulard, D. Hassoun, N. Job-Spira, M. Kaminski, N. Lelong, H. Leridon, C. Moreau, P. Oustry, N. Razafindratsima, C. Rossier, J. Warszawski.


Tirés à part : N. Lelong,

[3]  à l’adresse ci-dessus. E-mail : lelong@vjf.inserm.fr

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But. L’objet de cet article est de décrire les conditions de prise en charge de l’IVG en France.

Matériel et méthodes. Les données proviennent de l’enquête COCON, réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 2 863 femmes âgées de 18 à 44 ans, résidant en France métropolitaine. Les femmes ont été interrogées par téléphone. L’analyse porte sur un sous-échantillon de 320 femmes ayant eu une IVG entre 1996 et 2000. Les résultats ont été comparés à ceux du bulletin statistique d’IVG (BIG).

Résultats. Dans l’ensemble, les conditions de prise en charge de l’IVG sont bonnes, mais des différences de pratiques sont observées selon le type d’établissement : l’accès à l’IVG est plus facile dans le secteur privé, mais ce dernier réalise moins souvent l’entretien pré-IVG et propose moins souvent un entretien post-IVG. Par ailleurs, en public comme en privé, les femmes sont rarement associées au choix de la technique d’IVG ou au mode d’anesthésie, en cas d’IVG chirurgicale.

Conclusion. L’enquête COCON est la première enquête en population générale à étudier les conditions de prise en charge de l’IVG et montre la persistance de différences de pratiques entre le secteur public et le secteur privé.

Abstract
Induced abortion in France: results of the COCON study.

Objective. The aim of this article is to describe conditions of abortions practices in France.

Materials and methods. The study was based on the COCON survey. This survey was carried out among a representative sample of 2863 women aged 18 to 44 living in metropolitan France. Women were interviewed by telephone. The analysis was performed among a sub-sample of 320 women who had had an abortion between 1996 and 2000. Results were compared with those of the national notification of induced abortions.

Results. Altogether, the way in which abortions were carried out was appropriate, but differences were observed according to the type of hospital: access to care was easier in the private sector; however a pre-abortion interview was less often carried out and a post-abortion interview less often proposed in the private sector. Besides, in both sectors, women were rarely allowed to choose the abortion technique, or the type of anesthesia in the case of a surgical abortion.

Conclusion. The COCON study is the first population based survey describing the characteristics of care regarding voluntary abortion. It shows the persistence of differences in practices between the public and the private sectors.


Mots clés : Interruption volontaire de grossesse (IVG) , Secteur public ou privé , Technique , Choix

Keywords: Induced abortions , Public or private sector , Technique , Choice


Le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un phénomène relativement stable [1], bien que l’usage des méthodes contraceptives médicalisées se soit largement répandu [2]. On estime à 200 000 environ le nombre d’IVG pratiquées chaque année en France [3]. Cette estimation est obtenue à partir de la confrontation de trois sources d’information : les bulletins d’interruption volontaire de grossesse (BIG), la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) et plus récemment, les données du programme médicalisé des systèmes d’informations (PMSI).

Depuis la légalisation de l’IVG en 1975, le BIG est un bulletin statistique anonyme systématiquement établi pour chaque IVG. Il est rempli par des professionnels de santé, et jusqu’en 2003, contenait des informations sur le lieu de réalisation de l’IVG, les caractéristiques socio-démographiques des femmes, la durée de gestation et la technique d’interruption utilisée. Grâce à cet enregistrement, il était possible de suivre l’évolution des pratiques concernant l’IVG. Le nombre total de bulletins remplis en 1997, dernière année disponible, est de 163 985 en France métropolitaine [4].

Des rapports récents concernant la prise en charge des IVG [5], [6] soulignent la persistance d’un certain nombre de dysfonctionnements, notamment des difficultés dans les délais d’accès, difficultés encore plus élevées en période estivale, dans l’information et l’accueil des femmes, dans le recrutement des personnels médicaux et paramédicaux. Des différences de pratiques entre les établissements publics et privés sont aussi observées [5], [7]. Des travaux sur les conditions d’accès aux soins pour une IVG à partir du témoignage des femmes ont été réalisés à l’étranger [8], [9], mais aucune enquête de ce type n’a été entreprise en France. L’objet de cet article est d’explorer cette question à partir d’une enquête quantitative auprès d’un échantillon représentatif de femmes. Il s’agit aussi d’étudier les conditions de prise en charge de l’IVG selon qu’elle ait été réalisée en secteur public ou privé, avant la réforme de la loi en juillet 2001 . Au préalable, les caractéristiques de l’échantillon d’étude seront comparées à celles fournies par les BIG pour apprécier la représentativité des données de l’enquête.

Matériel et méthodes
L’enquête de l’équipe COCON

L’enquête socio-épidémiologique COCON (Cohorte Contraception) étudie les pratiques contraceptives et le recours à l’IVG en France. Elle a été réalisée par téléphone entre septembre 2000 et janvier 2001, auprès d’un échantillon représentatif de 2 863 femmes âgées de 18 à 44 ans, résidant en France métropolitaine. Si plus d’une femme était éligible à l’intérieur du ménage, la personne sélectionnée était celle ayant son anniversaire en premier. Ont été interrogées toutes les femmes ayant eu une grossesse non prévue ou les femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse au cours des 5 dernières années (n = 1 034), et un sous-échantillon des autres femmes (fraction de sondage = 19 %, n = 1 829).

L’analyse prend en compte ces probabilités d’inclusion inégales en appliquant à chaque femme un coefficient de pondération égal à l’inverse de sa probabilité d’être sélectionnée. Afin de caler les distributions de l’échantillon sur celles de la population française lors du recensement de 1999 de l’INSEE, un coefficient de redressement a aussi été appliqué ; les variables retenues pour le redressement étaient l’âge, le statut marital, la situation d’activité professionnelle et le niveau de diplôme [10].

Le questionnaire, d’une durée moyenne de 40 minutes, portait entre autres sur les caractéristiques socio-démographiques des femmes et l’accès aux soins pour la dernière IVG. Plusieurs questions situées à différentes étapes du questionnaire invitaient à déclarer des IVG : 1. avoir eu une IVG ou un avortement dans les 5 ans, ou avoir pris du RU (mifépristone) dans les 5 ans ; 2. l’âge à la première IVG ; 3. dans la biographie génésique, l’IVG déclarée comme issue de grossesse ; 4. une information complémentaire si la femme déclarait une IVG dans les 5 ans ou un âge à la première IVG, mais ne décrivait pas d’IVG dans la biographie génésique. Un travail de reclassement a été réalisé à partir des réponses fournies à ces questions, pour mieux repérer les femmes ayant eu au moins une IVG au cours de leur vie [11].

Analyse

Parmi les 2 863 femmes interrogées, 677 ont dit avoir eu au moins une IVG au cours de leur vie. Compte tenu des pondérations, ceci correspond à 12,8 % des femmes dans la population. Pour étudier les conditions récentes de prise en charge des IVG et limiter les biais liés à la mémoire, la présente analyse se limite aux 320 femmes ayant déclaré avoir eu leur dernière IVG entre 1996 et 2000.

La première étape de l’analyse compare les données de l’étude aux données fournies par le BIG. Compte tenu de la disproportion d’effectifs entre les deux sources de données, aucun test statistique n’a été réalisé. La seconde étape décrit les caractéristiques socio-démographiques des femmes, les conditions de prise en charge de l’IVG et la technique utilisée selon le type d’établissement (public ou privé). Nous n’avons pas pu exploiter les informations sur l’âge gestationnel ni sur le délai de prise en charge pour l’IVG collectées dans COCON, trop de femmes ayant répondu de façon imprécise à ces deux questions. Pour tenir compte du plan de sondage complexe, les résultats de l’enquête COCON sont présentés en rapportant les effectifs bruts et les pourcentages pondérés. Les analyses ont été réalisées à l’aide du logiciel SAS [12].

Résultats
Comparaison des deux sources d’information

Comparé aux données du BIG, l’échantillon COCON présente de légères distorsions dans sa structure par âge, par statut matrimonial et par gestité (tableau I). Ces distorsions sont structurellement liées entre elles. On observe un léger déficit des femmes aux âges extrêmes, de femmes ne vivant pas en couple et de femmes primigestes. En revanche, le pourcentage de femmes de nationalité étrangère est similaire, et environ un quart des femmes ont déjà eu au moins une IVG antérieure à celle étudiée dans les deux sources de données. Dans COCON, la part des IVG réalisées dans le secteur public est de 63 %, alors qu’elle est de 72 % d’après les BIG. Le pourcentage d’IVG médicamenteuse est un peu plus élevé dans COCON (21 % contre 18 % d’après les BIG). Environ trois quarts des interventions par aspiration sont réalisées sous anesthésie générale selon les deux sources.

Caractéristiques des femmes selon le statut de l’établissement

Les femmes les plus diplômées ont eu plus souvent leur IVG dans une structure privée (tableau II). De même, les femmes étrangères, les femmes en activité ou au chômage au moment de leur IVG (contrairement aux femmes qui sont au foyer, ou dans une autre situation), les femmes dont le revenu du ménage est intermédiaire ou celles qui bénéficient d’une mutuelle complémentaire se sont plus souvent adressées au secteur privé. On n’a pas observé de différence significative pour l’âge, le statut marital ou l’existence d’un enfant.

Près de 90 % des IVG ont été réalisées pour des grossesses survenues alors que la femme n’avait pas du tout prévu d’être enceinte (89 % dans le secteur public versus 88 % dans le secteur privé).

Prise en charge des femmes selon le statut de l’établissement

La majorité des femmes a contacté en premier lieu un médecin libéral, gynécologue (40 %) ou généraliste (23 %). Les femmes ayant eu leur IVG dans le secteur privé se sont le plus souvent adressées en premier recours à un gynécologue (tableau III). Dans l’ensemble, les femmes ont estimé avoir facilement trouvé une place pour l’IVG. Néanmoins, cela semble avoir été beaucoup plus facile si l’IVG a été réalisée dans le secteur privé. Environ trois quarts des femmes ont eu un entretien pré-IVG avec un conseiller conjugal, entretien significativement plus souvent réalisé pour les femmes ayant eu leur IVG dans le secteur public. En revanche, aucune association n’a été observée entre la remise du guide d’informations et le lieu de réalisation de l’IVG. La consultation de contrôle après IVG a été rapportée par 70 % des femmes, sans différence selon le secteur public ou privé. Finalement, un entretien post-IVG avec un conseiller conjugal a été proposé à une femme sur quatre, il l’a été plus fréquemment dans le secteur public que dans le secteur privé. Parmi ces femmes, environ 20 % l’ont accepté (21 % dans le secteur public versus 19 % dans le secteur privé). Le mode de paiement des IVG différait selon le lieu de l’intervention ; dans un tiers des cas, les femmes ne réglaient rien, et au contraire, dans un quart des cas, elles réglaient la totalité de l’acte : cette dernière proportion étant plus élevée dans le secteur privé (36 % contre 20 % dans le secteur public).

Déroulement de l’intervention selon la technique et le statut de l’établissement

Environ une IVG sur cinq a été réalisée par voie médicamenteuse, aussi bien dans les établissements du secteur public (22 %) que dans les établissements du secteur privé (20 %). L’échographie pré-IVG a été plus souvent pratiquée en cas d’IVG médicamenteuse, sans différence selon le type d’établissement (tableau IV). Parmi les femmes ayant eu une IVG par technique médicamenteuse, l’expulsion a eu lieu le plus souvent à l’hôpital ; plus d’une femme sur deux avait choisi cette technique ; après l’IVG, environ 15 % des femmes disent qu’elles auraient préféré une autre méthode, le plus souvent une IVG sous anesthésie générale. Pour les IVG chirurgicales, la majorité des interventions ont été pratiquées sous anesthésie générale. Le mode d’anesthésie est lié au statut de l’établissement ; dans le secteur privé, l’IVG par aspiration a été faite essentiellement sous anesthésie générale, 94 %, contre 63 % dans le secteur public. En cas d’anesthésie, le choix du type d’anesthésie a rarement été proposé à la femme ; moins d’une femme sur cinq a dit avoir eu le choix. En cas d’IVG chirurgicale, seules 15 % des femmes disent avoir choisi la méthode d’IVG, et les femmes ayant eu leur IVG chirurgicale dans le secteur public ont déclaré deux fois plus souvent que dans le secteur privé qu’elles auraient préféré une autre méthode (34 % contre 17 %), soit la technique médicamenteuse soit une anesthésie générale.

Dans l’ensemble, les femmes ont été plutôt satisfaites de l’accueil reçu au centre d’IVG. Néanmoins, plus du tiers des femmes ne se sont pas senties soutenues par l’équipe soignante et plus de la moitié peu soutenues par l’équipe médicale. Ce sont les femmes ayant eu une IVG par aspiration dans le secteur public qui globalement sont apparues les moins satisfaites.

Discussion

L’enquête COCON, échantillon représentatif de femmes de 18 à 44 ans, avait pour objectif d’analyser les conditions du recours à l’IVG à partir du point de vue des femmes. L’une des premières questions posées est la sous-déclaration des IVG, spécialement dans les enquêtes en population générale, et une revue récente de la littérature met en évidence les difficultés liées à l’estimation de la fréquence des IVG, quelles que soient les méthodes d’enquête [13]. Malgré les différentes formulations proposées dans le questionnaire, la sous-déclaration de l’événement reste importante : en 1997, le taux d’IVG calculé dans COCON est de 8,1 pour mille femmes âgées de 18 à 44 ans, alors que le taux calculé à partir des données du BIG est de 13,6 pour mille femmes de la même tranche d’âge. Cette sous-estimation des IVG a des origines multiples. Elle traduit d’une part, un problème de couverture de la population cible (sous représentation des populations défavorisées ou marginalisées dans les enquêtes) et d’autre part, un problème de sous-déclaration liée au fait que l’IVG est un échec dans la vie des femmes et reste socialement mal jugée, comme résultant d’un écart à la « norme contraceptive ». De plus, cette sous-déclaration pourrait aussi relever en partie de l’occultation d’événements de santé en général [11]. Comme si le fait de déclarer un événement de santé, ici une IVG, participait à la construction d’une identité de malade, peu valorisante. Une enquête qui comprendrait des informations sur l’IVG, mais aussi sur des problèmes de santé ayant par exemple conduit à des hospitalisations permettrait de tester cette hypothèse.

Bien qu’obligatoires, les BIG ne sont pas toujours remplis : il a été estimé que 4 % des IVG pratiquées dans le secteur public et 33 % dans le secteur privé ne donnaient pas lieu au remplissage d’un bulletin [3]. Cependant, ce sous-enregistrement des IVG, étant le fait des établissements et non des femmes, biaise peu l’analyse des caractéristiques des femmes ayant recours à l’IVG. La principale différence entre les caractéristiques de l’échantillon COCON et les données du BIG porte essentiellement sur le lieu de réalisation de l’intervention. En 1997, d’après le BIG, 28 % des IVG ont été pratiquées dans le secteur privé, alors que ce pourcentage est de 36 % à partir des statistiques annuelles des établissements de santé [5]. La répartition observée dans COCON est donc plus proche des données SAE, et semble confirmer la plus forte sous-déclaration des IVG par les BIG dans le secteur privé.

L’accès à l’IVG a été jugé relativement facile, cependant les démarches ont semblé un peu plus faciles aux femmes ayant eu leur IVG dans le secteur privé. Plus de la moitié des IVG ont été réalisées dans le secteur privé lorsque la femme a contacté en premier lieu un gynécologue [14]. L’analyse menée sur les filières d’accès montre que le gynécologue est plus souvent associé à une filière de soins directe, c’est-à-dire sans intervenant intermédiaire entre le premier interlocuteur contacté et le centre pratiquant l’IVG [14]. Cette facilité d’accueil au centre d’IVG serait aussi à mettre en relation avec le délai d’obtention d’un rendez-vous, mais cette dernière information n’est pas disponible dans l’enquête COCON. Ce délai d’accès est en général plus court dans le secteur privé [1], et l’obtention rapide d’un rendez-vous peut renforcer la perception de facilité de prise en charge. L’insuffisance du secteur public constatée dans certaines régions ou pendant l’été [5], [6] ne peut pas être analysée ici, compte tenu de la taille de l’échantillon.

La consultation sociale pré-IVG, encore obligatoire au moment de l’enquête, n’avait pas eu lieu une fois sur cinq, et elle était plus souvent omise dans le secteur privé. Selon la loi, cet entretien ne pouvait pas se dérouler dans une clinique privée, ce qui compliquait le parcours des femmes ayant une IVG dans le secteur privé. La majorité des femmes vivaient cet entretien comme un laissez-passer nécessaire [15], et les professionnels regrettaient son caractère obligatoire [6]. L’agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES), dans son rapport de mars 2001, recommandait que cet entretien soit systématiquement proposé et réalisé uniquement pour les femmes qui le souhaitaient [16], et la loi de juillet 2001 a adopté cette modification pour les femmes majeures. Trente pour cent des femmes ont dit ne pas avoir reçu le dossier-guide, qui devait être remis aux femmes lors de leur première consultation médicale. Le contenu de ce dossier a été modifié, et la partie intitulée « Les aides possibles si vous décidez de poursuivre votre grossesse » a été supprimée. L’information écrite donnée à la femme ne contient plus d’éléments dissuasifs [17]. L’entretien post-IVG, facultatif, était rarement proposé, et encore plus rarement dans le secteur privé. La nouvelle loi prévoit que cet entretien soit systématiquement proposé aux femmes, comme l’entretien pré-IVG. Ces entretiens doivent être menés en complément des consultations médicales, et un travail d’équipe réunissant médecins et conseillers conjugaux est nécessaire, pour apporter un soutien à la femme et aborder le sujet de la contraception [5]. Par ailleurs, environ un quart des femmes n’ont pas eu de visite de contrôle (au centre d’IVG ou ailleurs), sans que l’on puisse savoir si aucun rendez-vous n’avait été proposé ou si les femmes ne sont pas présentées à cette visite. Cette visite est pourtant l’occasion de s’assurer de l’absence de complications, et éventuellement de reparler de la contraception.

La part des IVG médicamenteuses, plus élevée dans COCON, reflète la tendance actuelle à la diffusion de cette méthode : 18 % en 1996 pour atteindre 30 % en 2001 d’après les données SAE [3]. Dans la majorité des cas, les femmes ont eu une IVG par aspiration sous anesthésie générale. Le recours à l’anesthésie générale pour les IVG chirurgicales est toujours beaucoup plus fréquent dans le secteur privé [4]. L’IVG par technique médicamenteuse est utilisée dans 21 % des cas, sans différence selon le type d’établissement. Si l’écart observé entre les deux secteurs n’apparaît pas dans COCON, ce résultat n’est pas confirmé par les données SAE [4] : 30 % d’IVG médicamenteuses dans le secteur public, contre 23 % dans le privé en 2000, malgré des durées de gestation en moyenne plus longues dans le secteur public [7]. En 1998, 17 % des établissements publics et 60 % des établissements privés ne pratiquent pas encore d’IVG médicamenteuses [18]. Ces chiffres tendent à diminuer, les pourcentages respectifs en 2001 étant de 9 % et 40 % [3], mais les écarts entre les deux secteurs persistent. Un des freins évoqués à la diffusion plus lente de la méthode médicamenteuse dans le privé est le blocage du forfait financier depuis 1991, et le rapport du groupe national d’appui à la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 recommandait une revalorisation tarifaire de l’IVG [5].

En cas d’IVG médicamenteuse, seulement une femme sur deux a eu le choix de la technique utilisée, alors que les deux techniques sont théoriquement utilisables et que le médecin aurait pu discuter avec les femmes des avantages et des inconvénients de chacune des techniques. En cas d’IVG chirurgicale, à peine deux femmes sur dix ont pu choisir la méthode. Les données ne permettent de savoir si les femmes auraient pu bénéficier d’une autre technique, compte tenu du terme de leur grossesse. Les femmes auraient toutefois pu choisir le mode d’anesthésie, mais cela n’a pas été le cas. Les centres peuvent être limités dans leur offre par leurs conditions de fonctionnement, mais une pratique exclusive de l’anesthésie générale ou de la méthode chirurgicale peut être considérée comme un signe de fonctionnement non satisfaisant [6]. Le choix de la méthode, lorsque cela est possible, est important pour les femmes [19], [20] et l’ANAES incite les professionnels de santé à associer les femmes au choix de la technique ainsi qu’au mode d’anesthésie [16].

Dans l’ensemble, l’accueil reçu le jour de l’intervention est satisfaisant mais la majorité des femmes déclarent ne pas avoir reçu, ou ont l’impression de ne pas avoir reçu un soutien suffisant de la part de l’équipe soignante et encore moins de l’équipe médicale. Ces appréciations négatives, davantage signalées dans le secteur public, sont peut-être le reflet de la dévalorisation de la prise en charge de cet acte, liée en particulier aux problèmes de statut du personnel (difficultés de recrutement, médecins vacataires mal rémunérés), de la marginalisation de l’activité d’IVG dans les établissements, et des problèmes de locaux et de disponibilité [6].

Conclusion

L’enquête COCON est la première étude en population générale à s’intéresser aux conditions de recours à l’IVG. Ce type d’étude est nécessaire pour connaître le point de vue des femmes sur les pratiques. Cependant, il se prête mal au recueil d’informations médicales précises, comme le terme de la grossesse. Le BIG permettait de disposer de ce type d’information en même temps que des techniques d’IVG et des principales caractéristiques socio-démographiques des femmes. En 2004, le bulletin a été considérablement réduit ; les informations qu’il apportait [1], [4], [7] ne seront plus accessibles, et il ne sera plus possible de savoir comment se déroulent les IVG et quelles sont les pratiques selon la situation sociale et les antécédents des femmes. Ce système d’information n’était pas parfait puisqu’un certain nombre d’IVG n’étaient pas enregistrées ; il est cependant dommage que le BIG ait été réduit avant la mise en place et l’évaluation d’un système de remplacement.

Jusqu’en 2000 tout au moins, les femmes ne semblaient toujours pas suffisamment associées au choix de la technique d’IVG ou du mode d’anesthésie. La loi de juillet 2001 et les recommandations de l’ANAES avaient pour objectif d’améliorer la prise en charge des IVG et il serait intéressant de réaliser une étude, directement auprès des centres d’IVG, pour évaluer les conditions d’accès à l’IVG et le déroulement de l’intervention à partir du témoignage des femmes et des dossiers médicaux.

Remerciements

L’étude COCON est réalisée avec le soutien financier du laboratoire Wyeth-Léderlé.

Annexe

Annexe I : La législation sur l’IVG.

L’accès à l’IVG est un droit reconnu par la loi du 17 janvier 1975, modifiée par la loi du 31 décembre 1979. Depuis 1983, l’IVG est remboursée par la sécurité sociale. C’est un acte pratiqué par un médecin, dans un établissement privé ou public ayant reçu l’autorisation de recevoir des femmes enceintes. Jusqu’à la loi du 4 juillet 2001, toute femme, majeure ou mineure, pouvait interrompre sa grossesse jusqu’à 12 semaines d’aménorrhée. Lors de la première consultation médicale, le médecin informait la patiente des méthodes d’interruption de grossesse et des risques encourus. Celle-ci était suivie d’un entretien obligatoire avec un conseiller conjugal et familial dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification familiale ou un autre organisme agréé. Le conseiller délivrait une attestation de consultation sociale. Un délai de réflexion de 7 jours était obligatoire entre la demande d’IVG et la réalisation de l’acte. Une procédure d’urgence permettait de réduire ce délai à 2 jours pour éviter le dépassement du terme légal. Les femmes mineures célibataires devaient obtenir le consentement parental par écrit, et les femmes étrangères devaient justifier d’un titre de résidence d’au moins 3 mois sur le territoire français. Dans l’organisation de la pratique des avortements, la loi prévoyait que chaque département devait disposer d’un établissement public offrant la possibilité de réaliser des IVG. Les établissements privés devaient être agréés par le préfet, et le nombre d’IVG ne devait pas dépasser 25 % du total des actes chirurgicaux et médicaux de l’établissement.

Depuis la loi du 4 juillet 2001, le délai légal d’accès à l’IVG a été repoussé à 14 semaines, les mineures n’ont plus besoin de l’autorisation parentale et les femmes étrangères ne doivent plus justifier d’une condition de résidence. La loi supprime également le quota imposé au secteur privé et le caractère obligatoire de l’entretien pré-IVG pour les femmes majeures. Un délai de réflexion de 7 jours est maintenu entre la demande d’IVG et la réalisation de l’acte, sauf dans le cas où le terme des 14 semaines d’aménorrhée risquerait d’être dépassé. Le décret 2004-636 du 1er juillet 2004 précise les conditions dans lesquelles l’IVG médicamenteuse peut être réalisée par des médecins de ville jusqu’à la fin de la septième semaine d’aménohrrée.

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