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Médecine & droit
Volume 2008, n° 91
pages 106-112 (juillet 2008)
Doi : 10.1016/j.meddro.2008.06.004
L’assistance au suicide en Suisse : Un droit controversé
 

Delphine Montariol  : Docteur en Droit
École des avocats Sud-Ouest Pyrénées, 13, rue des Fleurs, 31000 Toulouse, France 

Résumé

Seul pays au monde acceptant que des non-médecins pratiquent l’aide au suicide, la Suisse est face au problème grandissant du « tourisme de la mort ». Profitant de cette tolérance juridique ancienne, certaines associations se sont fait une spécialité de l’aide au suicide à leurs concitoyens, sauf l’une d’entre elles, l’association Dignitas , qui accepte d’aider des étrangers, favorisant ainsi ce « tourisme » unique en son genre. En revanche, l’association Exit-ADMD , plus présente dans les cantons francophones, n’accorde son assistance qu’aux seuls Suisses, estimant que la prise en charge d’un « suicidant » ne peut résulter que d’une connaissance approfondie de cette personne et de l’assurance que sa volonté de mourir n’est pas due à une dépression ou à un moment de faiblesse. Aucun consensus n’étant trouvé dans les institutions fédérales, ce problème reste de la responsabilité des cantons qui ne savent comment le résoudre, puisque l’assistance au suicide trouve sa source dans le Code pénal suisse dont la modification ne peut résulter que d’une décision fédérale… Aussi, le « tourisme de la mort » a-t-il encore un bel avenir.

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Mots clés : Suicide assisté, Assistance au suicide, Euthanasie


1  Loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, JORF, no 95 du 23 avril 2005, texte no 1, p. 7089.
2  Carl Stooss, Die Grundzüge des Schweizerischen Strafrechts . Bâle, Genève; 1893. p. 15 [cité par la NEK-CNE, Prise de position n o 9/2005 : l’assistance au suicide , 27 avril 2005, p. 31].
3  En France, cette hypothèse recouvre la « théorie du double effet ».
4  Il y a euthanasie passive lorsque le médecin renonce à des mesures susceptibles de prolonger la vie du patient.
5  Le nombre de décès enregistrés par Exit a triplé en passant de 110 durant la période de 1990–1993 à 389 durant les années 1997–2000.
6  ASSM, Traitement et prise en charge des personnes âgées en situation de dépendance , 2004.
7  ASSM, Assistance au suicide dans les hôpitaux de soins aigus : la position de l’ASSM, 6 février 2006.
8  ASSM, Assistance au suicide dans les hôpitaux de soins aigus : la position de la Commission centrale d’éthique, 15 janvier 2007.
9  Assemblée fédérale, Initiative parlementaire : caractère répréhensible de l’euthanasie active. Nouvelles dispositions , déposée par Franco Cavalli le 27 septembre 2000 et Assemblée Fédérale, Initiative parlementaire : incitation et assistance au suicide. Modification de l’art. 115 , déposée par Dorle Vallender le 14 mars 2001.
10  Assemblée fédérale, Motion : aide au suicide et « tourisme du suicide » , déposée au Conseil national par Dorle Vallender le 30 septembre 2002.
11  Notamment : Assemblée fédérale, Motion : interdire le « tourisme du suicide » en Suisse , déposée au Conseil national par Alexander Baumann le 4 octobre 2002. Cette motion avait pour but de voir disparaître la notion du « mobile égoïste » du texte de l’article 115 du Code Pénal.
12  Assemblée fédérale, Interpellation : tourisme du suicide. N’y a-t-il aucune nécessité de légiférer au niveau fédéral ? , déposée par Ruedi Aeschbacher le 6 octobre 2006.
13  Notamment : Assemblée fédérale, Motion : base légale pour la surveillance des organisations d’aide au suicide , déposée par Hansruedi Stadler le 22 avril 2007 ; Assemblée fédérale, Motion : surveillance des organisations d’assistance au décès , déposé par Ida Glanzmann-Hunkeler le 3 octobre 2007.
14  Assemblée fédérale, Initiative parlementaire : halte au tourisme de la mort dans notre pays , déposée par Ruedi Aeschbacher le 5 octobre 2007.
15  Assemblée fédérale, Motion : imputation des frais aux organisations d’aide au suicide , déposée par Sylvia Flückiger-Bäni le 21 décembre 2007.
16  « Il ne sera pas possible de les mettre systématiquement à leur charge. Si l’organisation a le statut de prévenu, ce serait enfreindre la présomption d’innocence, garantie par la Constitution, dans la perspective d’un acquittement ou d’un classement de la procédure. Si l’organisation n’a pas le statut de prévenu, mettre les frais automatiquement à sa charge créerait une inégalité de traitement dans le sens où une personne prévenue puis acquittée serait mieux traitée que l’organisation, contre laquelle aucune procédure n’a été ouverte faute de soupçon envers elle. Le Conseil fédéral s’oppose donc à l’idée d’une disposition allant au-delà de celles du CPP, qui vient d’être adopté  », Assemblée fédérale, Motion : imputation des frais aux organisations d’aide au suicide , déposée par Sylvia Flückiger-Bäni le 21 décembre 2007.
17  Assemblée fédérale, Motion : acquisition par le personnel médical et paramédical de compétences professionnelles en assistance au suicide , déposée au Conseil national par Didier Berberat le 19 mars 2008.
18  Assemblée fédérale, Motion : acquisition par le personnel médical et paramédical de compétences professionnelles en assistance au suicide , déposée au Conseil des États par Luc Recordon le 20 mars 2008.
19  NEK-CNE, Prise de position n o 9/2005 : l’assistance au suicide , 27 avril 2005.
20  NEK-CNE, Prise de position n o 13/2006 : critères de diligence concernant l’assistance au suicide , 2006.
21  NEK-CNE, Prise de position n o 13/2006 : critères de diligence concernant l’assistance au suicide , 2006, p. 3.
22  Depuis lors, les chiffres se seraient stabilisés à environ une centaine par an.


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