Expertise en psychiatrie pour les juridictions civiles et les administrations - 14/02/17
Article à jour au 12/07/2023
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Resumen |
Les psychiatres sont dorénavant sollicités en qualité d'expert dans de nombreux domaines qui touchent à l'activité psychiatrique quotidienne (application de la loi du 5 juillet 2011, mise sous protection) ou encore à des situations sociales nécessitant une évaluation de l'état mental : protection des mineurs, permis de conduire, réparation d'un dommage psychique, bénéfice d'une prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie, choix de la résidence d'un mineur après séparation de ses parents, sinistre couvert par une assurance. Ils doivent alors appliquer des règles particulières mais abordent une clinique différente de celle qu'ils rencontrent à la demande des juridictions pénales.
El texto completo de este artículo está disponible en PDF.Mots-clés : Expertises psychiatriques, Réparation du dommage, Assistance éducative, Tutelle, Permis de conduire, Soins sans consentement
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