Certificats médicaux et urgence - certificats de coups et blessures - 01/01/05
Résumé |
La rédaction des certificats fait partie de l'activité normale du médecin. C'est une attestation des faits qu'il a personnellement constatés. La qualité de son auteur en fait un acte médico-légal faisant autorité, mais engageant pleinement sa responsabilité. Acte spontané, justifié par la loi ou imposé par une réquisition, le praticien est fréquemment sollicité, même dans l'urgence, pour le rédiger. Le cadre des principaux certificats est prévu par la loi ou les règlements, certains par une mission expresse du requérant et les autres sont à la libre appréciation du médecin qui doit en connaître les limites.
Il testo completo di questo articolo è disponibile in PDF.Mots clés : Certificat médical, Réquisition judiciaire, Secret professionnel, Incapacité totale de travail, Urgence, Violences volontaires, Viol, Violence conjugale
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