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Étude descriptive des mainlevées prononcées par le juge des libertés et de la détention au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie & neurosciences du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 - 06/12/20

Descriptive study of the releases pronounced by the liberty and detention judge at groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie & neurosciences from November 2017 to October 2018

Doi : 10.1016/j.encep.2020.01.008 
R. Gousset a, , N. Alamowitch b, C. Mache b, R. Gourevitch c
a Centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75014 Paris, France 
b Direction des usagers et des affaires juridiques, centre psychiatrique d’orientation et d’accueil, centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75014 Paris, France 
c Centre psychiatrique d’orientation et d’accueil, centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75014 Paris, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Objectif

En France, la loi modifiée du 5 juillet 2011 a instauré un contrôle judiciaire systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement (SPSC). En 2015, 8,41 % des audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) ordonnaient une levée des soins sous contrainte. Cette étude a pour but de décrire les motifs de mainlevées ordonnées par le JLD concernant les mesures de SPSC ayant eu lieu au sein du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie & neurosciences du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018.

Méthode

Nous avons eu accès à l’intégralité des dossiers de mainlevées, que nous avons pu analyser selon une grille ad hoc. L’analyse principale portait sur la catégorisation selon des motifs administratifs, médicaux et transversaux. Une analyse recherchant la présence d’éléments considérés comme essentiels pour le JLD complétait la description.

Résultat

Au total, 127 ordonnances du JLD prononcées par 21 JLD ont été analysées, s’agissant du contrôle systématique par le JLD à 12 jours de l’admission (74,8 %) et d’une saisine par le directeur de l’établissement (69,3 %). Les motifs « transversaux » étaient principalement retrouvés (52,9 %) parmi lesquels étaient relevés : un délai écoulé dans la procédure (20,2 %), un défaut d’information au patient (11,6 %), une procédure de tiers irrégulière (8,7 %) et l’absence de document (8,7 %). Les motifs « médicaux » représentaient 31,8 % des motifs. Plus précisément, l’absence de respect des critères d’admission selon la loi était la sous-catégorie la plus fréquemment retrouvé (29,5 %). Les motifs « autre » étaient de 15,8 %. Aucun motif « administratif » n’a été relevé. Les JLD ordonnaient principalement une mainlevée avec la possibilité de différer l’effet de l’ordonnance de 24 heures en vue d’instaurer un programme de soins (69,3 %). Au sein du centre hospitalier Sainte-Anne (un des sites de recueil), sur 24 pourvois en appel, la Cour d’Appel infirmait la décision du JLD dans 70,8 % des cas.

Conclusion

Il existe une hétérogénéité concernant les motifs de mainlevée par le JLD. Une attention particulière dans les procédures de SPSC, « motif transversal », et dans la rédaction des certificats obligatoires, « motif médical », pourraient permettre une diminution des mainlevées judiciaires.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Objective

In France, a systematic control of compulsory psychiatric admissions has existed since the enactment of the law of 5 July 2011. In 2015, the judge of freedoms and detention ordered the withdrawal of 8.4 % of the compulsory psychiatric admissions. The aim of the study is to describe the grounds for judiciary withdrawals of compulsory admissions ordered in the groupe hospitalier universitaire paris psychiatrie & neurosciences (GHU-Paris) between November 1, 2017 and October 31, 2018.

Methods

All of the withdrawal decisions adjudged during the mentioned period in the GHU-Paris were analysed following a specific framework. The main analysis deals with the classification of the “administrative”, “medical”, and “mixed” grounds. The secondary analysis looks at the fundamental facts affecting the judge of freedoms and detention's decision.

Results

Of the 127 orders decided by 21 judges of freedoms and detention analysed in this study, the majority were part of the systematic control of compulsory psychiatric admissions (74.8 %) and were made through a referral procedure by the director's hospital (69.3 %). The main reasons for withdrawal decisions were “mixed” (52.9 %), among which were described: failure to respect time limit (20.2 %), failure to inform the patient (11.6 %), third party's proceeding (8.7 %) and lack of documents (8.7 %). “Medical” grounds account for 31.8 % of all grounds. More precisely, failure to respect the required elements for involuntary admissions in psychiatric services was the greatest subcategory (29.5 %). “Other” grounds represented 15.8 %. No “administrative” ground was found. Judges ordered 69.3 % withdrawals within 24 hours to allow community treatment orders to be put into place. In the centre hospitalier Sainte-Anne, 70.8 % of the 24 appeals quashed the first decision by the judge of freedoms and detention.

Conclusion

Several reasons justify withdrawals of compulsory psychiatric admissions. Scrupulously respecting procedures and drafting psychiatric certificates might decrease the number of withdrawals.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Mainlevée judiciaire, Soins psychiatriques sans consentement, Juge des libertés et de la détention, Certificat médical, Loi modifiée du 5 juillet 2011

Keywords : Judiciary withdrawal, Compulsory psychiatric admissions, July 5th 2011 Act, Medical certificate, Judge of freedoms and detention


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