Le juge et le diagnostic prénatal depuis la loi du 4 mars 2002 - 06/12/15

Doi : 10.1016/j.alter.2015.09.004 
Quentin Mameri a,  : Avocat au Barreau de Paris, Emmanuelle Fillion b  : Sociologue, Bénédicte Champenois a  : Sociologue
a Cermes3 (CNRS, Inserm, EHESS, université Paris Descartes), 7, rue Guy-Môquet, Campus CNRS, BP 8, 94801 Villejuif cedex, France 
b Maison des sciences sociales du handicap (EHESP), CRAPE (UMR 6051), MSH Paris Nord, 20, rue George-Sand, 93210 Saint-Denis France 

Auteur correspondant.

Résumé

La polémique suscitée par le fameux arrêt Perruche rendu le 17 novembre 20001 par la Cour de cassation a marqué durablement le monde médical et le monde juridique, entraînant un débat public sans précédent sur une possible « judiciarisation » de la médecine et de la naissance. Ce mouvement de contestation a incité le législateur à instituer aux termes du premier alinéa de la loi du 4 mars 2002 un régime de responsabilité d’exception en matière de diagnostic prénatal. À partir de l’analyse d’un corpus de décisions, l’article s’intéresse à l’application de cette loi par le juge et aux modifications que cela a entraîné en termes de responsabilité des médecins, mais aussi en termes de réparation du préjudice des victimes. Il permet également de montrer la façon dont le juge cherche, par ses décisions, à accompagner les évolutions des professions médicales et celle des familles au regard du handicap de l’enfant à naître.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The controversy generated by the famous Perruche decision of the French Supreme Court (Cour de cassation) dated November 17, 2001, made a lasting impression on the medical and legal worlds and triggered an unprecedented public debate on the possible judicialization of medical practice. This controversy led the French legislator to define, by Article 1 of the Patients’ Rights Law of March 4, 2002, an exceptional liability regime for prenatal diagnosis. Based on an analysis of caselaw, this paper examines the application of the Patients’ Rights Law by French courts and the changes deriving from it concerning medical liability and compensation of the damages sustained by the victims. It also demonstrates how judges are willing, through their decisions, to accompany evolutions in medical professions and within families regarding disabilities in unborn children.

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Mots clés : Handicap, Dépistage et diagnostic prénatals (DPN), Responsabilité médicale, Jurisprudence, Affaire Perruche, Loi du 4 mars 2002 sur le droit des patients et la qualité du système de santé

Keywords : Disability, Prenatal screening and diagnosis, Medical liability, Jurisprudence, Perruche case, Law of 4 march 2002 on Patient's Right and the Quality of Health System


Plan


 Cet article fait suite à une collaboration engagée dans le cadre du programme ANR « Handicap et diagnostic prénatal » (2010–2013) : anr-dpn.vjf.cnrs.fr/ sous la direction d’Isabelle Ville (Inserm).


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Vol 9 - N° 4

P. 331-353 - octobre 2015 Retour au numéro
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