Recouvrement d’indu par les CPAM et recours à la contrainte - 14/12/15
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Lorsqu’une CPAM a établi qu’un professionnel a bénéficié de remboursements indus, elle doit récupérer cette somme et elle peut sanctionner le professionnel par la procédure assez simple de la « commission des pénalités ». Toutefois, pour ce faire, la caisse doit démontrer que soit la somme a été acceptée, soit elle a fait l’objet d’une contrainte non contestée. À défaut, d’éventuels prélèvements sont abusifs et le juge des référés peut en ordonner le remboursement.
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Vol 15 - N° 4
P. 434-437 - décembre 2015 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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