Les conditions de création et de fonctionnement des accueils collectifs pour mineurs - 07/01/16
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Résumé |
L’article L. 2324-1 du Code de la santé publique fixe les conditions de création, d’extension et de transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans. Il détaille également les conditions d’autorisation de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs de type extra- ou périscolaire. Le rôle des différents intervenants dans ce cadre est précisé : le président du conseil départemental, le maire, les services préfectoraux et ceux de protection maternelle et infantile.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : accueil extra-scolaire, accueil périscolaire, code de la santé publique, établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans, réglementation
Plan
Vol 22 - N° 229
P. 35-36 - janvier 2016 Retour au numéro
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