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Réanimation - Le projet de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie - 01/03/08

Doi : PM-04-2005-34-7-0755-4982-101019-200503238 

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Résumé

Points essentiels

  • Le projet de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2004.
  • Selon l’article 1 de la loi, il n’y a aucune obligation pour le médecin à poursuivre des soins « lorsqu’ils paraissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».
  • L’article 2 indique que les traitements antidouleurs utilisés à doses élevées en fin de vie peuvent « avoir pour effet secondaire d’abréger la vie ». Le patient conscient doit en être informé, sinon sa famille, avec inscription dans le dossier.
  • Les médecins doivent respecter le refus de soins de leur patient, même s’il y a un risque vital. Le respect du refus de traitement pour un patient qui ne serait pas en fin de vie n’est possible qu’après un certain délai.
  • L’article 3 précise que tout traitement peut être limité ou interrompu ; l’alimentation artificielle en fait partie.
  • La loi est applicable dans 4 situations : patients en fin de vie ou non ; patients conscients ou non. Selon l’article 9 notamment, il est possible de limiter ou d’arrêter les traitements désormais inutiles de patients inconscients.
  • L’article 7 précise qu’il est possible de rédiger des directives anticipées qui indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement.
  • Pour être autorisées, les procédures de limitation ou d’arrêt des soins actifs doivent respecter 3 conditions : le recueil du consentement du patient ou la consultation de la personne de confiance ou de la famille, ou d’un proche, s’il est inconscient ; l’inscription de la décision dans le dossier médical ; la collégialité lors des prises de décision.

Abstract

Key points

The project of a law concerning Patients' rights at the end of life

  • A bill about Patients' rights and the end of life was adopted unanimously by the National Assembly on November 30, 2004.
  • Article 1 provides that the physician is not obligated to continue treatment "when the latter appears futile, disproportional and has no effect other than artificially maintaining the patient’s life".
  • Article 2 recognizes that painkillers administered at high doses to terminally ill patients may as a side effect "shorten the patient’s life". Conscious patients and the families of unconscious patients must be so informed, and the discussion must be mentioned in the patient’s file.
  • Physicians must respect their patients' refusal of treatment, even in life-threatening situations. On the other hand, patients who are not terminally ill must await the expiration of a mandatory waiting period before the physicians must comply with their wishes to refuse care.
  • Article 3 specifies that any treatment can be withheld or withdrawn, including artificial nutrition.
  • The law specifies that it is applicable in 4 different sets of situations: for patients who are or are not terminally and for those who are or are not conscious. Article 9 makes clear that futile treatment of unconscious patients can be withheld or withdrawn.
  • Article 7 specifies that adults may draw up advance directives to indicate their wishes for their end of life and their desires regarding the withholding or withdrawal of treatment.
  • Withholding or withdrawing active treatment is authorized under 3 conditions: the consent from the patient, or if he or she is unconscious, the approval of the health-care proxy, or a family member or close friend if the patient is unconscious; the inclusion of the decision in the patient’s medical file, and a group decision-making process.


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Vol 34 - N° 7

P. 525-528 - avril 2005 Retour au numéro
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