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Changements des pratiques relatives à l’échographie fœtale après l’arrêt Perruche et la loi du 4 mars 2002 - 01/03/08

Doi : PM-10-2006-35-10-C1-0755-4982-101019-200607673 

Nadia Léticée [1],

Marie-Laure Moutard [2],

Grégoire Moutel [3],

Yves Ville [4]

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Résumé

Objectif > Évaluer les effets de décisions de justice (arrêt Perruche et loi du 4 mars 2002) sur les pratiques relatives à l’échographie fœtale et la médecine fœtale.

Méthode > Des questionnaires ont été envoyés aux 186 échographistes des réseaux de soins centrés sur les centres pluridisciplinaires de diagnostics prénatals (CPDPN) de la région Auvergne et des Yvelines. Les modifications du déroulement des consultations, des documents et des informations échangées ont été évaluées ainsi que le point de vue des praticiens sur l’avenir de leur spécialité.

Résultats > Nous avons reçu 54 réponses (29 %). Annoncer un diagnostic ou un pronostic était plus difficile qu’avant pour 40 % d’entre eux. L’information orale et écrite ainsi que les comptes-rendus médicaux ont été bien améliorés (64 %) voire mieux utilisés (42 %). Certains cliniciens pensaient prendre davantage en compte l’émotion des futurs parents (24,1 %). Certains essayaient d’être plus distants (13 %) ou plus neutres (9,3 %). Le recours à un CPDPN était plus fréquent, pour 51,9 % d’entre eux. Pour 20,4 % d’entre eux les indications de caryotypes ont augmenté. Certains pensaient que leurs discours orientaient davantage vers une interruption médicale de grossesse (7,4 %).

Conclusion > Si ce corpus juridique a été initialement mal perçu, il a toutefois permis de réorganiser et de formaliser cette activité. Une décision de justice prise dans l’urgence et à titre individuel peut donc changer des pratiques collectives et influencer les stratégies de santé publique. Par ailleurs, l’intention formulée par les échographistes interrogés de mieux prendre en compte l’émotion des parents suggère qu’un langage commun peut être trouvé. Il est néanmoins nécessaire d’organiser un débat national sur les objectifs de l’échographie fœtale.

Summary: Changes in prenatal ultrasound practices after the Perruche decision and Law no. 2002-303 dated 4 March 2002

Objective > The aim of this study was to evaluate the effects of French law (court rulings in the Perruche decision and its progeny as well as the statute enacted on March 4, 2002 to reverse or moderate this jurisprudence) on physicians’ prenatal diagnosis and fetal medicine practices.

Methods > We sent questionnaires to 186 physician-ultrasonographers in two French districts, inquiring about changes in their daily practice and their provision of information to and communication with the future parents, as well as their opinions about the future of their specialization.

Results > We received 54 responses (29%): 40% of respondents found it more difficult to tell patients about fetal anomalies. Written and oral information, medical reports and explanations about the limitations of ultrasound have improved substantially in content for 64% and are better used for 42%. Some clinicians (24.1%) report that they take the future parents’ emotions into account more often. Some try to be more distant (13%) or more neutral (9.3%). More than half (51.9%) request the opinion of a center for prenatal diagnosis and fetal medicine more often and 20.4% request karyotyping more often. In all, 7.4% believe that their counseling now leads more often towards abortions.

Conclusion > Although practitioners had an extremely negative perception of the case law and some were also unhappy with the new statute, these did lead to the reorganization and formalization of their practices. We can see that judicial decisions taken in a specific, individual situation can change collective practices and influence – or even overturn – public health strategies. The respondents’ intention to take parents’ emotions into account suggests they will find a common language to communicate with them. It is nonetheless necessary to organize a nationwide debate about the objectives of fetal ultrasound.


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Vol 35 - N° 10-C1

P. 1467-1474 - octobre 2006 Retour au numéro
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