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Test de paternité prénatal non invasif : existe-t-il des applications en médecine légale ? - 04/03/16

Doi : 10.1016/j.medleg.2016.01.003 
C. Hugodot , P.A. Peyron, E. Baccino
 Département de médecine légale, CHU de Montpellier, 8, rue de Colombiers, 34295 Montpellier, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Le test de paternité prénatal non invasif pour connaître la paternité d’un enfant avant sa naissance est un test fiable et rapide, qui repose sur l’analyse de l’ADN fœtal circulant dans le sang maternel. Ce test est proposé dans plusieurs pays depuis 2011, en dehors du cadre judiciaire. En France, l’assurance maladie ne le prend pas en charge et actuellement, la loi française ne prévoit la recherche d’une paternité qu’à partir de tests génétiques effectués sur le fœtus, en cas d’interruption de grossesse, ou sur l’enfant, mais uniquement après sa naissance. Proposer cette recherche au cours de la grossesse est donc illégal dans notre pays. Nous rapportons le cas d’une jeune fille présentant une grossesse possiblement en rapport avec un viol, pour laquelle aucune certitude quant à la paternité de l’enfant à naître n’a pu être apportée en raison du cadre législatif français. Nous discutons de l’intérêt de l’utilisation du test de paternité prénatal non invasif dans le cadre des agressions sexuelles. Il permettrait dans certains cas de justifier le recours à une interruption volontaire de grossesse, et aux autorités judiciaires de confondre un éventuel agresseur sexuel.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Noninvasive prenatal paternity testing is a reliable and quick test, used to establish an unborn child's paternity. It is based on an analysis performed on cell-free fetal DNA circulating in maternal plasma. This test is used in several countries since 2011, out of the judiciary system. Nevertheless, it is not acknowledged by French social security and French law authorizes only paternity testing through tests made on the fetus after an abortion, or on a born child. This paternity test is therefore not possible during pregnancy. We report the case of a young girl, pregnant as a consequence of an alleged rape, for whom, it was not possible to perform a paternity test, only because of French law. In our discussion we support the interest of noninvasive prenatal paternity testing in cases of rape. It would provide some victims with the possibility to have an abortion, and the judicial system with additional evidences to file criminal charges against a suspect.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Test de paternité, Prénatal, Non invasif, Viol, Agressions sexuelles, Législation, Médecine légale

Keywords : Paternity testing, Prenatal, Noninvasive, Rape, Sexual assaults, Legislation, Forensic medicine


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