Médecine

Paramédical

Autres domaines


S'abonner

L’anormalité du dommage né d’un accident médical non fautif - 28/05/16

Doi : 10.1016/j.medleg.2016.01.004 
M. Cardinal a, , T. Schütze a, b, R. Bouvet a, b
a Service de médecine légale et médecine pénitentiaire, centre hospitalier universitaire, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes cedex 9, France 
b Faculté de médecine, université de Rennes 1, 2, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes cedex, France 

Auteur correspondant.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement ou un achat à l’unité.

pages 4
Iconographies 0
Vidéos 0
Autres 0

Résumé

La loi du 4 mars 2002 définit les conditions de l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs par la solidarité nationale. Le dommage lié à l’acte médical doit avoir eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état. La référence au caractère anormal du dommage n’est cependant pas dénuée d’ambiguïté, ce qui laisse au juge une marge d’interprétation certaine qui a pu se révéler contraire à l’objectif du législateur. Dans deux arrêts rendus le 12 décembre 2014, le Conseil d’État définit la condition d’anormalité du dommage né d’un accident médical non fautif par deux critères hiérarchisés : la gravité des conséquences et, de manière subsidiaire, la probabilité du risque.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The Act of 4 March 2002 defines the conditions of the compensation of medical accidents without malpractice. The damage caused by the medical act must have had abnormal consequences knowing the health status of the patient and the foreseeable evolution of this health status. The reference to the abnormality of the damage is ambiguous, which allows a margin of interpretation for the court, contrary to the lawmaker's will. The French Conseil d’État has defined the abnormal consequences by two decisions on 12th December 2014, according two criteria: the seriousness of the consequences and, in a subsidiary manner, the likelihood of the risk.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Dommage corporel, Accident médical non fautif, Aléa thérapeutique

Keywords : Bodily damage, Medical accident without malpractice, Therapeutic contingency


Plan


© 2016  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 7 - N° 2

P. 47-50 - juin 2016 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • À propos des attentats du 13 novembre 2015 et du rôle de la médecine légale : n’oublions pas les vivants !
  • E. Baccino
| Article suivant Article suivant
  • Confrontation de l’efficience du scanner post-mortem et de l’autopsie classique dans la détection des lésions traumatiques ostéoarticulaires : une série de 28 cas
  • C. Leconte, P.-A. Peyron, A. Meusy, M. Lossois, É. Baccino

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement ou un achat à l’unité.

L'accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement ou un achat à l'unité.

Déjà abonné à cette revue ?

;

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.