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La loi no 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Une nouvelle forme de solidarité juridico-éthique - 03/06/16

Doi : 10.1016/j.etiqe.2016.02.010 
M.-F. Callu
 Maître de conférence en Droit, 69 bis avenue Ferdinand-Buisson, 69500 Bron, France 

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Résumé

Lorsque des parents travaillent, la maladie grave d’un enfant représente toujours une période particulièrement difficile, ne serait-ce que pour dégager le temps nécessaire aux soins, à la surveillance et à l’accompagnement du petit malade. Certains textes permettent de prendre des congés dans cette situation, mais leur durée est forcément limitée. La loi du 9 mai 2014 permet à des salariés qui se sentent solidaires, de donner une partie de leurs congés à l’un de ces parents afin qu’il puisse disposer d’encore plus de jours disponibles pour rester auprès de son enfant. Il s’agit d’un nouvel exemple de mesure juridique reposant sur une démarche éthique individuelle.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

When parents work, serious illness of a child is always a particularly difficult time, if only to clear the time to care, monitoring and accompanying the sick child. Some texts allow taking leave in this situation, but their duration is necessarily limited. The law of 9 May 2014 allows employees who feel connected, to give part of their vacation in one of those parents so they can have more days available to stay with her child. This is another example of legal measures based on an individual ethical approach.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Congés, Don, Enfant malade, Parents, Solidarité, Salariés

Keywords : Leave, Don sick, Child, Parents, Solidarity, Workforce


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Vol 13 - N° 2

P. 70-74 - juin 2016 Retour au numéro
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