La définition 2014 (à effet du 01/01/2016) du contrat responsable n’a pas retenu l’obligation de prise en charge du ticket modérateur pour les médicaments à 30 %. Créé pour garantir à l’assuré des « soins convenables », cette décision apparaît potentiellement génératrice d’inégalités pour l’accès à ces spécialités. L’objectif de l’étude était de dresser un tableau des niveaux de prise en charge dont bénéficient réellement les assurés. Les auteurs présentent ici une sous-analyse pour la population senior française en 2014.

Les résultats de l’étude annuelle de la Drees « les contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé » ont été complétés par une étude ad hoc des offres individuelles « seniors » des complémentaires santé, afin notamment de relativiser le biais de représentativité des contrats bas de gamme et analyser les contrats plus récemment souscrits. L’échantillon était représentatif des acteurs ayant une activité en assurance santé.

Le médicament représente environ 20 % des 33 Mds de prestations versées par 604 organismes complémentaires. Il voit son importance relative diminuer régulièrement mais reste un poste de dépense important. Les contrats ont été classés conformément à la répartition retenue par la Drees (A à E), selon les garanties proposées ; 90 % des seniors étaient couverts par des contrats supérieurs aux contrats d’entrée de gamme (E) ; 25 % des contrats « E » proposaient la prise en charge de la pharmacie à 30 %. Au total, 92,5 % des seniors bénéficiaient de la prise en charge totale du médicament à 30 %.

La grande majorité des personnes âgées de 65ans et plus disposent d’une prise en charge des médicaments remboursés à 30 %. Si ces résultats donnent une vision ponctuelle de leur prise en charge, ils ne préjugent pas de situations futures, appelées à évoluer au regard des changements importants attendus de la réglementation et notamment la labellisation des contrats « senior » à l’horizon 2017.