Témoignages de professionnels de la justice et des soins, à Bordeaux, sur l’application des mesures pénalement ordonnées dans la problématique d’usage de substances psychoactives - 07/09/16
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Résumé |
Introduction |
Les mesures pénalement ordonnées correspondent à des soins initiés sur décision judiciaire. Il existe quatre mesures prononcées par la justice dans le cadre de la consommation de substances : l’obligation de soins, l’injonction thérapeutique, l’injonction de soins ainsi que le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
Objectifs |
Une enquête a été réalisée à Bordeaux auprès des professionnels de la justice et des soins, dans le but d’explorer la mise en application de ces mesures dans le cadre de l’usage des toxiques, et de mettre en avant les difficultés rencontrées dans leurs mises en place, dans leurs suivis, dans l’interaction entre les professionnels.
Résultats |
Quinze professionnels ont été interrogés. Il ressort de ces entretiens la mise en application de seulement trois d’entre elles à Bordeaux. Seule l’injonction thérapeutique n’est pas effective telle que prévu par la loi de 2007. Une satisfaction dans l’utilisation des attestations médicales et le respect du secret professionnel était soulignée. Toutefois, les médecins restaient demandeurs d’une prise de contact avec la justice, avant l’initiation, voire l’arrêt des soins sur décision judiciaire afin d’adapter au mieux la prise en charge médicale.
Conclusion |
Il ressort de cette enquête, qu’une meilleure application de l’injonction thérapeutique, telle que prévue par la loi, permettrait d’améliorer la réponse judiciaire face à la problématique d’usage. D’une façon générale, actuellement, compte tenu de l’existence de dysfonctionnements persistants, peu de mesures pénalement ordonnées répondent de façon adaptée à la problématique addictive.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
Introduction |
Court-ordered treatments are measures of care delivered by justice following an offense. Besides hospitalisation, four measures exist to treat addiction-related issues: compulsory care, therapeutic injunction, care injunction and awareness-raising courses on the dangers of drug abuse.
Objectives |
The aim was to observe the implementation of these measures, to highlight expected targets, difficulties met in setting them up and in their follow-ups, as well as in interactions among health and justice professionals.
Results |
The testimonies presented in this report were obtained through direct interviews with health and justice professionals, in Bordeaux. Fifteen professionals were interviewed, and we note that only three of the measures were implemented. As it was stressed in our review of national literature, only the therapeutic injunction was not implemented as provided by the Law of 05 March 2007. To remedy it, a simplified measure of therapeutic injunction was created by the public prosecutor's office in Bordeaux. The correct use of medical certificates and the right to professional secrecy were also highlighted. However, doctors wanted more contact with professionals of justice, at the beginning of medical care and at the end of treatment following a court order allowing better medical care for patients.
Conclusions |
These interviews have highlighted that a better implementation of therapeutic injunction, as provided by the law, would improve the legal response to substance abuse. Overall, currently, few court-ordered treatments seem to be appropriate for the problematic use of toxic because of many continued difficulties.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Soins pénalement ordonnés, Injonction thérapeutique, Injonction de soin, Stage de sensibilisation, Secret professionnel, Justice
Keywords : Court-ordered treatment, Medical treatment ordered, Professional secrecy, Justice
Plan
Vol 7 - N° 3
P. 84-89 - septembre 2016 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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