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La loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : un nouvel équilibre décisionnel ? - 04/10/16

Doi : 10.1016/j.meddro.2016.05.001 
Paul Véron : Docteur en droit, François Vialla  : Professeur des universités, directeur
 Centre d’études et de recherches Droit et Santé (UMR5815), université de Montpellier, SFR ASMES, 39, rue de l’Université, 34060 Montpellier, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Adoptée à l’issue d’un cheminement législatif tumultueux, la loi du 2 février 2016 complète la loi « Léonetti » du 22 avril 2005. Sans aller jusqu’à légaliser une aide active à mourir, cette loi comporte néanmoins quelques évolutions notables. Elle accroît l’autonomie du patient, notamment par la consécration de directives anticipées impératives et le renforcement du droit au refus de soins. Elle précise le rôle de la personne de confiance dans le processus de décision et étend le champ d’application de la procédure collégiale. Enfin, elle reconnaît un droit à la prise en charge de la souffrance et diversifie les modalités de soins palliatifs, en particulier par l’introduction de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Certains points de la loi relatifs au régime des directives ou à la procédure entourant la décision de sédation sont cependant amenés à être précisés par voie réglementaire.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Adopted after a tumultuous legislative process, the Act of 2 February 2016 complete the “Leonetti” law of April 22, 2005. Without going to legalize active help to die, this law does include some notable developments. It increases patient autonomy, including the consecration of mandatory advance directives and extends the right to refuse care. It specifies the role of the support person in the decision process and extends the scope of the collegiate procedure. Finally, it recognizes a right to care for the suffering and diversified palliative care modalities, particularly through the introduction of continuous deep sedation until death. Some aspects of the law relating to the mandatory advance directives or the process of sedation are however asked to be specified by regulation.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Loi du 2 janvier 2016, Fin de vie, Arrêt de traitement, Soins palliatifs, Sédation profonde et continue, Directives anticipées, Refus de soins, Personne de confiance

Keywords : Law of January 2016, End of life, Palliative care, Sedation, Mandatory advance directives, Denial of care, Support person


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Vol 2016 - N° 139

P. 85-94 - juillet 2016 Retour au numéro
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