Le secret médical à l'aune de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Commentaire d'un arrêt de la chambre criminelle du 24 avril 2007 - 07/03/08
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Résumé |
La décision de huis clos n'étant pas un moyen d'ordre public, la cassation avec visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme constituait la seule réponse pour un dossier entremêlant de nombreuses interrogations relatives au huis clos et au secret médical.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Secret médical, Médecin (droits de la défense), Dossier médical (secret)
Plan
Vol 2008 - N° 88
P. 8-9 - janvier-février 2008 Retour au numéro
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