En février 2016, une nouvelle loi est venue compléter le dispositif législatif français concernant la fin de vie. Ce texte porte sur la création de nouveaux droits pour les patients. Il affirme le droit pour tous les patients de ne pas subir d’acharnement thérapeutique, le droit de faire respecter leurs volontés, et le droit d’être soulagés, même dans les circonstances les plus complexes. Les principales dispositions à retenir, outre les précisions apportées sur la définition de l’obstination déraisonnables, portent sur le caractère désormais contraignant des directives anticipées et la création, dans certaines circonstances exceptionnelles, d’un droit à la sédation profonde et continue jusqu’à la survenue du décès auquel les médecins ne peuvent se soustraire. La pratique des injections létales reste strictement prohibée, que ce soit à la demande du patient ou dans une visée compassionnelle sans demande explicite de celui-ci. En revanche, le médecin doit mettre en œuvre tous les traitements nécessaires au soulagement de la douleur et des souffrances physiques ou psychiques, y compris quand il existe un risque d’abréger sa vie.

In February 2016, a new Act completed the French end-of-life policy in particular the law edited in April 2005. This law describes new rights for patients. It strengthens the right for all the patients not to be submitted to futile treatments, the right to have their wishes respected in any circumstances, and the right to be relieved from pain and suffering, even in the most complex circumstances. The main points include the clarification of the definition of unreasonable obstinacy, and the commitment of doctors to respect patient’ commands and the right, in certain circumstances, to benefit from deep and continuous intravenous sedation until death. The practice of intravenous injections resulting into the immediate death of the patient is strictly prohibited, whether at the request of the patient or guided by compassionate belief without explicit request. However, the doctor must implement all treatments required to alleviate pain and physical or psychological suffering, even if lead to shortening the patient's life expectancy.