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Journal de Gynécologie Obstétrique et Biologie de la Reproduction

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Interruption volontaire de grossesse : le cadre juridique français - 06/12/16

Doi : 10.1016/j.jgyn.2016.09.034 
P. Fournet
 Service de gynécologie obstétrique, centre hospitalier du Belvédère, 72, rue Louis-Pasteur, 76130 Mont-Saint-Aignan, France 

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Résumé

La dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pour toutes les femmes en France a subi de nombreuses modifications législatives et réglementaires depuis que le 17 janvier 1975 a été promulguée la loi Veil. Malgré ces nombreux textes, malheureusement encore mal connus de tous les professionnels, l’exercice de cette activité et son accessibilité restent encore trop souvent problématiques. Une revue des textes et de la jurisprudence s’y rattachant permettra aux lecteurs d’améliorer ses connaissances pour une meilleure prise en charge des femmes.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The French law of 17 January 1975 relative to abortion, called Veil law decriminalized abortion. Since intervened many legislative changes that now allow completion of the surgical or medical abortion. This text provides an update on legislative developments and case law for practice.

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Mots clés : Législation IVG, IVG médicamenteuse, IVG médicamenteuse chirurgicale, Jurisprudence

Keywords : Abortion, French law


Plan

Introduction
Le cadre juridique
Des lois successives
Les dispositions actuelles (annexe)
Les dispositions particulières
Le consentement de la mineure à l’acte médical d’IVG
Anonymat ou confidentialité
La prise en charge de la femme étrangère [, ]
Interruption volontaire de grossesse et diagnostic prénatal []
La demande d’une IVG lorsque la patiente est hors des délais légaux
Cadre réglementaire
De la prise en charge des IVG dans les établissements de santé []
De la prise en charge des IVG hors établissements de santé []
Réalisation des IVG par méthode instrumentale hors établissements de santé et dans les centres de santé
De la prise en charge par la CPAM de l’IVG et des actes paracliniques qui s’y rattachent []
Comment prescrire l’IVG par méthode médicamenteuse ?
L’information de la patiente en demande d’IVG
Jurisprudences autour de l’IVG
Les jurisprudences relatives aux obstacles à la pratique de l’IVG
Les jurisprudences relatives à une pratique supputée ou réellement non conforme aux textes législatifs
Les jurisprudences relatives à des complications mises en relation avec une IVG
Les jurisprudences relatives à un échec d’une IVG affirmant que la naissance d’un enfant n’est pas génératrice d’un préjudice (Conseil d’État, du 2 juillet 1982, 23141 ; cour administrative d’appel de Nantes, 3e Chambre, 20/06/2013)
Déclaration de liens d’intérêts

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Vol 45 - N° 10

P. 1577-1595 - décembre 2016 Retour au numéro
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  • Contraception après interruption volontaire de grossesse
  • A. Ohannessian, C. Jamin
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  • L’interruption volontaire de grossesse : recommandations pour la pratique clinique — Texte des recommandations (texte court)
  • C. Vayssière, A. Gaudineau, L. Attali, K. Bettahar, S. Eyraud, P. Faucher, P. Fournet, D. Hassoun, M. Hatchuel, C. Jamin, B. Letombe, T. Linet, M. Msika Razon, A. Ohanessian, H. Segain, S. Vigoureux, N. Winer, S. Wylomanski, A. Agostini

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