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Interruption volontaire de grossesse : le cadre juridique français - 06/12/16

Doi : 10.1016/j.jgyn.2016.09.034 
P. Fournet
 Service de gynécologie obstétrique, centre hospitalier du Belvédère, 72, rue Louis-Pasteur, 76130 Mont-Saint-Aignan, France 

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Résumé

La dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pour toutes les femmes en France a subi de nombreuses modifications législatives et réglementaires depuis que le 17 janvier 1975 a été promulguée la loi Veil. Malgré ces nombreux textes, malheureusement encore mal connus de tous les professionnels, l’exercice de cette activité et son accessibilité restent encore trop souvent problématiques. Une revue des textes et de la jurisprudence s’y rattachant permettra aux lecteurs d’améliorer ses connaissances pour une meilleure prise en charge des femmes.

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Summary

The French law of 17 January 1975 relative to abortion, called Veil law decriminalized abortion. Since intervened many legislative changes that now allow completion of the surgical or medical abortion. This text provides an update on legislative developments and case law for practice.

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Mots clés : Législation IVG, IVG médicamenteuse, IVG médicamenteuse chirurgicale, Jurisprudence

Keywords : Abortion, French law


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Vol 45 - N° 10

P. 1577-1595 - décembre 2016 Retour au numéro
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  • Contraception après interruption volontaire de grossesse
  • A. Ohannessian, C. Jamin
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  • L’interruption volontaire de grossesse : recommandations pour la pratique clinique — Texte des recommandations (texte court)
  • C. Vayssière, A. Gaudineau, L. Attali, K. Bettahar, S. Eyraud, P. Faucher, P. Fournet, D. Hassoun, M. Hatchuel, C. Jamin, B. Letombe, T. Linet, M. Msika Razon, A. Ohanessian, H. Segain, S. Vigoureux, N. Winer, S. Wylomanski, A. Agostini

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