Office national d'indemnisation des accidents médicaux et Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux : organisation, but, moyens, intérêt en odonto-stomatologie - 22/12/16
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La loi 2002-303 du 4 mars 2002 sur le droit des malades et l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux a bouleversé en profondeur le Code de la santé. Ce bouleversement législatif a abouti à mettre en place un nouveau mode de règlement du contentieux médical. Après un rappel rapide des principaux points de cette loi, nous vous proposons de présenter son application la plus concrète pour tous les acteurs du système de santé français : les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Et enfin, nous aborderons les problèmes ayant trait à notre spécialité.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Loi du 4 Mars 2002, Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, Aléa thérapeutique, Responsabilité médicale, Réparation du préjudice corporel, Expertise
Plan
Nous ne pouvions, durant tout l'exposé, faire référence sans cesse au Code de la santé ; aussi pouvez-vous vous y reporter : Code de la santé : Titre IV de la loi : p. 91 et suivantes. Paris : Édition Litec ; 2005. |
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