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Responsabilité civile : aspects éthiques et juridiques - 22/12/16

[28-968-C-10]  - Doi : 10.1016/S0000-0000(08)53514-5 
A. Béry  : Maître de conférences en éthique
8, rue Théodule-Ribot, 75017 Paris 

Auteur correspondant.

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Résumé

La responsabilité n'est pas seulement une vertu. Elle est le fondement même d'une conception inédite de l'éthique. Sous des vocables divers, le droit énonce et sanctionne « ce dont on doit répondre ». La responsabilité contractuelle est celle qui résulte de l'inexécution de l'obligation née d'un contrat, lorsqu'un contractant n'exécute pas l'obligation mise à sa charge par le contrat, il peut causer un préjudice à son cocontractant, créancier de l'obligation. Pour la jurisprudence : le contrat qui se forme entre le chirurgien dentiste et son patient entraîne pour le premier de donner au second des soins conformes aux règles consacrées par la pratique dentaire et aux données de la science. Le praticien est responsable des suites dommageables des soins si, eu égard à cette obligation de moyens, il s'est rendu coupable d'une imprudence, d'une inattention ou d'une négligence révélant la méconnaissance de ses devoirs. Le chirurgien dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut en attendre. Cette obligation, innovation de l'arrêt du 23 novembre 2004, qui inclut la conception et la confection de cet appareillage, est une obligation de résultat.

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Mots clés : Contrat de soins, Responsabilité, Faute, Dommage, Obligation de moyens, Obligation de résultat

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