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Obligations et responsabilités de l'expert judiciaire en odontologie. Application aux opérations menées en criminalistique - 23/12/16

[28-966-C-10]  - Doi : 10.1016/S1877-7864(12)60507-2 
Y. Fronty  : Chirurgien-dentiste principal, praticien confirmé en médecine d'armée, F. Jordana : Chirurgien-dentiste, docteur de l'Université, ex-assistant hospitalo-universitaire, chargée d'enseignement, expert près la cour d'appel de Bordeaux
 Hôpital d'instruction des Armées Robert-Picqué, Service d'odontologie, 351, route de Toulouse, CS 80002, 33882 Villenave d'Ornon cedex, France 

Auteur correspondant.

Article à jour au 09/07/2019

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Résumé

Des chirurgiens-dentistes experts judiciaires sont requis ou missionnés dans le domaine de la criminalistique, sur réquisition du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire en tant que personne qualifiée, ou sur ordonnance d'un juge en tant qu'expert. L'identification d'un corps, l'analyse de traces de morsures, l'estimation de l'âge d'un être vivant, la détermination d'une incapacité totale de travail d'une victime, relèvent de leur compétence. Les experts ont un statut complexe qui diffère selon l'ordre judiciaire ou administratif. Missionnés pour le compte de la justice et au profit de la manifestation de la vérité, ils ne sont pas liés aux parties et leurs conclusions ne s'imposent pas aux juges. Mais toute faute technique ou procédurale peut générer un préjudice et, en conséquence, engager leur responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle, dès lors qu'il est prouvé que leurs conclusions ont été déterminantes dans la décision rendue par le juge. Les responsabilités pénale et disciplinaire, en tant que praticien et en tant qu'expert, peuvent être également mises en cause. Afin de prévenir ces conséquences dommageables, l'expert doit connaître aussi bien les règles de droit (procédure pénale, civile, administrative) qui dirigent sa mission, que les données acquises de la science qui s'appliquent à son art pour les avis techniques et scientifiques qu'il rend. Les grands principes qui guident chaque expertise sont détaillés selon la procédure engagée. Le non-respect des délais impartis, la méconnaissance de certaines règles, dont le principe du contradictoire, essentiel en matière civile, sont les principales fautes rencontrées. Les limites de la mission sont parfois délicates à cerner.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots-clés : Expertise, Odontologie médico-légale, Criminalistique, Responsabilité légale, Éthique professionnelle, Compétence professionnelle


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