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Capacité et compétences du chirurgien-dentiste : distinction, étendue et limites. L'exemple de la chirurgie reconstructrice pré- et péri-implantaire orale - 23/12/16

[28-984-C-10]  - Doi : 10.1016/S1877-7864(12)58309-6 
Y. Fronty  : chirurgien dentiste principal, praticien confirmé en médecine d'armée, F. Jordana : chirurgien-dentiste, docteur de l'Université, ex-assistant hospitalo-universitaire, chargée d'enseignement, expert près la Cour d'appel de Bordeaux
 Service d'odontologie, Hôpital d'instruction des Armées Robert-Picqué, 351, route de Toulouse, CS 80002, 33882 Villenave-d'Ornon cedex, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

La chirurgie reconstructrice pré- et péri-implantaire orale (CRPPIO) permet d'envisager des réhabilitations prothétiques implantoportées jusqu'alors contre-indiquées en raison de conditions anatomiques défavorables. Elle est dispensée dans un cadre omnipratique ou exclusif, au cabinet ou au bloc opératoire. Le chirurgien-dentiste est limité à la capacité de sa profession et à sa compétence propre. La première évolue avec le temps, est définie par le Code de la santé publique et se réfère actuellement à un territoire anatomique comprenant la bouche, les dents, les maxillaires et les tissus attenants. Pouvoir-faire commun, il inclut certains actes, en exclut d'autres. Certaines prestations méritent discussion. Inversement, la compétence est un savoir-faire personnel tenant compte de la formation initiale et continue, de l'expérience de chacun. Mais, suivant les institutionnels français (Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, Assurance maladie, Haute Autorité de santé) et européens, les contours de la compétence ne sont pas superposables. Tout écart à l'une de ces deux notions fondamentales peut engager la responsabilité du praticien ou de son établissement. Les directives européennes relatives aux différentes spécialités reconnues au sein des 27 pays de l'Union montrent des différences notables au sein des filières empruntées. Les progrès de la science en ce domaine ne doivent pas écarter les alternatives thérapeutiques conventionnelles. Les bénéfices et les risques associés sont exposés au patient afin de recueillir son consentement éclairé dans le but de dispenser les soins les plus appropriés selon les connaissances médicales avérées.

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Mots-clés : Compétence clinique, Législation en odontologie, Responsabilité légale, Odontologie médicolégale, Implantologie dentaire, Chirurgie orale, chirurgie stomatologique


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