Recours contre l’ONIAM pour la part non indemnisée du préjudice en cas de perte de chances - 21/03/17
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
| pages | 5 |
| Iconographies | 0 |
| Vidéos | 0 |
| Autres | 0 |
Résumé |
L’ONIAM n’a pas à supporter la charge de l’indemnisation qui incombe à l’établissement, du fait de la faute des praticiens. Mais, du fait du jeu de la perte de chance, il reste une part de dommage non indemnisé, et cela entre dans la charge de l’ONIAM, si les conditions sont remplies (CAA Bordeaux, 28 novembre 2016, no 14BX00120).
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Plan
Vol 17 - N° 1
P. 42-46 - mars 2017 Retour au numéro
Article précédent
- Oubli d’une compresse et charge de la preuve
- Camilla Haboubi
- Pharmacie : les bonnes pratiques de dispensation
- Khaled Al Shouli
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.
Déjà abonné à cette revue ?