Soins sous contrainte, quand le droit interroge la pratique - 03/05/17
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Résumé |
Avec les réformes de 2011 et de 2013 relatives à l’hospitalisation psychiatrique, se pose plus que jamais la question de l’adéquation d’une pratique moderne de la psychiatrie au regard des principes et droits fondamentaux reconnus à la personne
Dans cet équilibre difficile, le Conseil constitutionnel s’est invité dans le débat, mettant fin à toute idée de compromis entre sécurité et libertés
Une décision qui s’est faite à la faveur d’une clarification d’une réglementation discutable du point de vue des libertés individuelles
Analyse.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
With the reforms of 2011 and 2013 relating to psychiatric hospitalisation, raises the question of the suitability of modern psychiatric practice with regard to a person's recognised principles and basic rights. Achieving a balance is difficult and the Constitutional Council has joined the debate, bringing to an end any idea of compromise between safety and freedom. A decision which was made as a result of a clarification of certain regulations which have proved controversial from the point of view of individual liberties. Analysis.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : choix thérapeutique, contention, contrainte, droit, liberté individuelle
Keywords : constraint, individual liberty, restraint, right, therapeutic choice
Plan
Vol 38 - N° 310
P. 32-39 - mai 2017 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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