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Soins sous contrainte, quand le droit interroge la pratique - 03/05/17

Doi : 10.1016/j.spsy.2017.03.009 
Jean-Charles Scotti  : Docteur en droit, avocat au Barreau de Marseille
 82, rue Breteuil, 13006 Marseille, France 

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Résumé

Avec les réformes de 2011 et de 2013 relatives à l’hospitalisation psychiatrique, se pose plus que jamais la question de l’adéquation d’une pratique moderne de la psychiatrie au regard des principes et droits fondamentaux reconnus à la personne

Dans cet équilibre difficile, le Conseil constitutionnel s’est invité dans le débat, mettant fin à toute idée de compromis entre sécurité et libertés

Une décision qui s’est faite à la faveur d’une clarification d’une réglementation discutable du point de vue des libertés individuelles

Analyse.

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Summary

With the reforms of 2011 and 2013 relating to psychiatric hospitalisation, raises the question of the suitability of modern psychiatric practice with regard to a person's recognised principles and basic rights. Achieving a balance is difficult and the Constitutional Council has joined the debate, bringing to an end any idea of compromise between safety and freedom. A decision which was made as a result of a clarification of certain regulations which have proved controversial from the point of view of individual liberties. Analysis.

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Mots clés : choix thérapeutique, contention, contrainte, droit, liberté individuelle

Keywords : constraint, individual liberty, restraint, right, therapeutic choice


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Vol 38 - N° 310

P. 32-39 - mai 2017 Retour au numéro
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