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Les mesures de protection en pratique gériatrique et la notion de « tutelle à la personne » - 06/10/17

Doi : 10.1016/S1627-4830(04)97967-6 
P. Fremont
Psychiatre, Service de Psychiatrie, C.H. de Lagny-Marne-la-Vallée, 31, avenue Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne Cedex 

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Résumé

Les mesures de protection des biens, définies par la loi de juin 1968, sont de plus en plus mises en place auprès des personnes âgées. Elles correspondent à une importante évolution de la pratique en gériatrie. Progressivement un paradoxe est apparu : prévues à l’origine uniquement pour protéger des biens ou un patrimoine, elles sont de plus en plus utilisées pour répondre à des préoccupations concernant la personne. En effet, en médecine gériatrique, plus que dans d’autres champs de la médecine, les questions du consentement aux soins, de la capacité de discernement ou de décision se trouvent déterminantes dans la conduite du traitement médical ou de la prise en charge médico-sociale. En définissant les mesures tutélaires et leur champ d’application, la loi protège les intérêts du patient dans les situations où il ne peut plus participer activement au processus de décision. Elles représentent également un outil et un cadre de référence utile au professionnel. Mais le recours aux mesures tutélaires, s’il veut rester une mesure de protection des personnes et non une mesure de contrainte traumatique pour le patient ou sa famille, doit aussi s’appuyer sur des bases conceptuelles et éthiques claires.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The protection measures of the property, defined by the law of June 1968, took place more and more often in old people. They correspond to an important evolution of the practice in geriatric. Gradually a paradox appeared, envisaged in the beginning only to protect property or inheritance, they are more and more often used to meet needs concerning the person. In fact, in geriatric medicine, more than in other fields of medicine, the question of the assent to the care, of the capacity of understanding or decisions are determining in the management of the medical treatment or the medico social assumption of responsibility. Defining guardian measures and their field of application, the law protects the interests of the patient, in situations where he cannot anymore take part in the decision-making process. They also represent a tool and a framework useful for the professional. But the recourse to guardian measures, if it wants to remain a protection measure of the subjects and not a traumatic stress measure for the patient or his family, must also be based on clear conceptual and ethical bases.

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Mots clés : Protection des biens, tutelle à la personne, loi de 1968, gériatrie

Key-words : Protection of the property, guardianship, law of 1968, geriatrics


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Vol 4 - N° 23

P. 6-11 - octobre 2004 Retour au numéro
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