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Le refus de médicament à l’aune du Droit : un exercice de liberté - 11/10/17

Doi : 10.1016/j.etiqe.2008.09.003 
M.-F. Callu
IFROSS, faculté de Droit, université Jean-Moulin-Lyon-3, 18, rue Chevreul, 69007 Lyon, France 

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Résumé

Dans l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union Européenne, il est précisé que « toute personne à droit à son intégrité physique et mentale ». Mais jusqu’où ce droit est-il invocable ? Les approches de cette question sont nombreuses. Le point qui va être traité concerne notre droit de refuser les soins. La réponse semble s’imposer en faveur de notre liberté individuelle. Ce serait oublier que nos maladies peuvent porter atteinte à la santé d’autrui et que la communauté humaine dans laquelle nous vivons dispose de ce même droit à son intégrité physique et mentale. Que se passe-t-il lorsqu’il y a conflits entre mon droit et celui des autres ?

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Summary

Article 3 of the European Union’s Charter of Fundamental Rights states that “everyone has the right to respect for his or her physical and mental integrity”. Can this right be invoked, whatever the situation? There are many ways to look at the question. Here we examine the issue of our right to refuse care. The response would appear to favor our individual freedom. Meaning that we forget that disease can harm? That the health of others and the human community in which we live also have the same right to physical and mental integrity? What will be the outcome when there’s a conflict between my rights and others’ rights?

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Mots clés : Soins, Refus, Obligations, Responsabilité

Keywords : Care, Refusal, Obligations, Responsibility


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Vol 5 - N° 4

P. 236-240 - décembre 2008 Retour au numéro
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