Identification civile par les tests ADN, une loi qui salit le droit - 01/11/17
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La loi n° 2007–1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, prévoit une procédure d’identification civile par ADN, réservée aux candidats à l’immigration. Le texte adopté se trouve loin de la première version, mais retient le principe de cette identification pour les étrangers. Cette loi aura un effet très limité. Inutile, mais dangereuse, elle salit le droit.
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Vol 8 - N° 1
P. 2-18 - mars 2008 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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