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Identification civile par les tests ADN, une loi qui salit le droit - 01/11/17

Doi : 10.1016/j.ddes.2008.02.002 
Gilles Devers  : Avocat au barreau de Lyon
22, rue Constantine, 69001 Lyon, France 

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Résumé

La loi n° 2007–1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, prévoit une procédure d’identification civile par ADN, réservée aux candidats à l’immigration. Le texte adopté se trouve loin de la première version, mais retient le principe de cette identification pour les étrangers. Cette loi aura un effet très limité. Inutile, mais dangereuse, elle salit le droit.

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© 2008  Publié par Elsevier Masson SAS.
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Vol 8 - N° 1

P. 2-18 - mars 2008 Retour au numéro
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