Loi de juin 1990 sur l’hospitalisation d’office et défense des libertés individuelles - 01/11/17
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Résumé |
La question de la réforme de la loi de 1990 sur l’hospitalisation d’office est posée par la série de condamnations, dont la France vient de faire l’objet par la Cour européenne des droits de l’homme. Si une réforme profonde, pour aller vers la judiciarisation, serait nécessaire, des pas importants peuvent être accomplis en renforçant l’exercice des droits de la défense, sans changer la loi.
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Vol 8 - N° 1
P. 33-47 - mars 2008 Retour au numéro
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