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Les conditions de prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale des actes médicaux liés au transsexualisme - 01/11/17

Doi : 10.1016/j.ddes.2008.03.001 
Philippe Roger  : Docteur en droit, avocat au Barreau de Bordeaux
SCP KPDB, 3 bis, cours de Tournon, 33000 Bordeaux, Francea  

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Résumé

Aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale d’actes médicaux réalisés pour le traitement du syndrome de transsexualisme. Cependant, deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que la prise en charge de la personne transsexuelle soit assurée : le caractère curatif des actes réalisés, d’une part, et l’inscription des actes pratiqués sur la nomenclature générale des actes professionnels, d’autre part1 .

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Vol 8 - N° 1

P. 77-78 - mars 2008 Retour au numéro
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