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Modifications des pratiques des acteurs de la médecine fœtale après l’arrêt Perruche et la loi du 4 mars 2002 - 10/03/08

Doi : JGYN-03-2006-35-3-0368-2315-101019-200601481 

N. Léticée [1 et 4],

M.-L. Moutard [2 et 4],

Y. Ville [3]

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Résumé

But. Nous avons étudié les répercussions de l’arrêt « Perruche » et de son supposé « modérateur », la loi du 4 mars 2002, (ensemble regroupé sous le sigle « ARP ») sur l’exercice actuel des praticiens de médecine fœtale.

Matériels et méthodes. À partir de questionnaires adressés aux 186 échographistes des réseaux d’Auvergne et Yvelines, nous avons évalué ce qui a changé au quotidien et comment les praticiens ont ressenti ces décisions de justice.

Résultats. Nous avons reçu 54 réponses (29 %). L’annonce d’un doute ou d’un pronostic de malformations fœtales est devenue plus difficile pour 40 % des praticiens. Les documents remis aux futurs parents ont été retravaillés. Ils exposent mieux les limites de l’examen échographique pour 62 % des cliniciens. Les objectifs de celui-ci sont mieux précisés pour 55 % des échographistes. Le vocabulaire utilisé a fait l’objet d’une plus grande attention pour 45 % des médecins. Un abandon d’une partie de leur activité a été enregistrée pour 37 % d’entre eux. Parmi ces derniers, 60 % pratiquent moins d’échographie du 2e trimestre et 45 % ont limité celle du troisième trimestre. Les professionnels expriment de plus grands besoins de formation en droit (50 %) ou en communication avec les couples (44 %). Près de 60 % d’entre eux jugent que l’ARP a permis aux acteur de la médecine fœtale de mener une réflexion constructive.

Conclusion. Déstabilisant, le législateur a néanmoins favorisé l’amélioration des pratiques. Même si des choix politiques sont nécessaires vis-à-vis des objectifs de l’échographie fœtale en France, l’amélioration de cette activité ne pourra faire l’économie de débats nationaux sur les questions de fond. C’est aux médecins qu’il revient d’initier la réflexion.

Abstract

Changes in prenatal diagnosis and fetal medicine after the Perruche Case and the law passed on the 4th of March 2002.

Objectives. The aim of this study was to evaluate the effect of the “Perruche case” and that of law issued on the 4th of March 2002 in order to moderate the effect of the case on the daily practice of prenatal diagnosis and fetal medicine.

Materials and methods. We sent questionnaires to the 186 sonologists of two French regions. Changes in their daily practice, as well as communication with the parents to-be, teaching, and stake in a discussion about the future of their specialty were evaluated.

Results. We received 54 answers (29%). Diagnosis and prognosis of fetal anomalies have become more difficult to expose than before for 40% of them. Written information as well as medical reports or explanation about ability and limits of ultrasound have been improved, in content for 64% and in use for 42%. For 45% of practitioners, it has become particularly important to carefully chose words used with patients. Some clinicians stopped or limited second (60%) and third (45%) trimester scans. They expressed their need to learn about legal regulations (50%) or improve communication skills (44%). About 60% felt the Perruche case and the subsequent law help to improve reflection about the future of fetal medicine and prenatal scans.

Conclusion. While the law was poorly perceived by many physicians, it has enabled a careful reorganization and formalization of fetal medicine and particularly prenatal scans. Further debate is needed on the objectives of fetal sonography. Practitioners themselves should initiate this discussion.


Mots clés : Arrêt Perruche , Loi du 4 mars 2002 , Principe de précaution , Échographie fœtale

Keywords: Perruche’s judgment , Defensive medicine , Fetal ultrasonography , Lack of prenatal diagnosis


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Vol 35 - N° 3

P. 257-264 - mai 2006 Retour au numéro
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