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Accouchement sous X et qualité de l’anonymat des dossiers : analyse des pratiques et des enjeux éthiques - 10/03/08

Doi : JGYN-11-2006-35-7-0368-2315-101019-200603095 

M. Fassy-Colcombet [1],

V. Tsatsaris [1],

G. Moutel [2],

D. Cabrol [1],

C. Hervé [2]

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Résumé

Objectifs. Il s’agit dans un premier temps d’évaluer la qualité de la mise en place de l’anonymat à la maternité ; dans un second temps, d’apprécier le niveau d’information de l’équipe médicale.

Matériel et méthode. Tout d’abord une étude rétrospective de l’intégralité des dossiers d’accouchements « sous X », a été pratiquée de janvier 2000 à décembre 2003 au sein d’une maternité parisienne. Puis, un questionnaire a été remis aux médecins et sages-femmes du même établissement, afin d’étudier leur niveau de connaissance et leur point de vue.

Résultat. Au total, dans 11 dossiers sur 17, l’anonymat n’est pas absolu et on peut retrouver le nom de la patiente. La tenue des dossiers est dépendante de la date de prise de décision d’accoucher sous le secret de son identité : l’anonymat est meilleur s’il est instauré lors de la première consultation, et est de moins bonne qualité s’il intervient plus tard. Enfin, les questionnaires soulignent le manque de connaissances des professionnels, et l’insuffisance de procédures claires mises à leur disposition.

Conclusion. L’établissement d’une procédure standardisée apparaît indispensable et protègerait mieux la volonté de la patiente, conformément à la loi du 4 mars 2002. Ce point est d’autant plus important qu’à terme un enfant devenu majeur peut demander la consultation du dossier pour les parties qui le concernent.

Abstract

Quality of anonymous delivery procedures: analysis of practices and ethical issues.

Objectives. The purpose of this study was to assess implementation of procedures for anonymous delivery and also to determine the awareness of the medical team.

Material and method. We reviewed retrospectively all deliveries performed in a Paris maternity ward during the years 2000-2003 where the mother requested application of the anonymous procedure. A questionnaire was also addressed to all physicians and midwives in the same institution in order to evaluate their knowledge of the procedures available and their point of view.

Results. Among the seventeen deliveries examined, the anonymous procedure was not completely fulfilled for 11 since the name of the mother could be identified. The quality of the files depended on the date at which the decision to use the anonymous procedure was made: delivery was more anonymous when the decision was made at the first consultation, less so when made later. The questionnaires revealed that professionals lacked information and were insufficiently aware of the procedures available.

Conclusion. It appears useful to establish a standard procedure in order to better protect the parturient’s wishes and comply with French law (4 March 2002). This point is particularly important since at the infant’s majority, he/she may request access to personal information contained in the medical file.


Mots clés : Accouchement sous X , Anonymisation , Responsabilité

Keywords: Anonymous delivery , Anonymous procedure , Responsibility


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Vol 35 - N° 7

P. 645-651 - novembre 2006 Retour au numéro
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