Le dossier médical, un élément essentiel de traçabilité - 24/11/17
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Résumé |
La loi hospitalière du 31 juillet 1991 a rendu obligatoire la constitution d’un dossier médical pour les établissements de santé. Outil de soins nécessaire à la qualité et à la continuité de la prise en charge de la personne malade, le dossier médical porte d’autres enjeux constituant pour le juriste un élément de preuve de la délivrance de l’information, de la réalisation d’un acte et du recueil du consentement.
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Vol 66 - N° 235
P. 49-50 - novembre 2017 Retour au numéro
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