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Accès au remboursement des pansements en France de 2007 à 2016 - 12/12/17

Doi : 10.1016/j.phclin.2017.04.009 
A.-F. Motte a, , P. Paubel a, b
a Service évaluations pharmaceutiques et bon usage, Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS), Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP–HP), 7, rue du Fer-à-Moulin, 75005 Paris, France 
b Institut droit et santé–Inserm UMR S 1145, université Paris-Descartes, Sorbonne Paris-Cité, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris cedex 6, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Objectifs

En France, la CNEDiMTS est chargée d’émettre des avis sur l’intérêt du remboursement pour les dispositifs médicaux. L’évaluation repose en partie sur l’analyse des données cliniques fournies par le fabricant et permet de caractériser son service attendu/rendu (SA/R). Si celui-ci est jugé suffisant et sous réserve de tarification, le produit sera inscrit sous nom de marque, ou à défaut sous description générique, sur la liste des produits et prestations remboursables. Ce travail présente l’analyse des avis rendus par la CNEDiMTS pour les pansements entre 2007 et 2016.

Méthode

Pour chaque avis, nous avons relevé le niveau de SA/R obtenu et les caractéristiques du pansement évalué.

Résultats

La majorité des 61 avis inclus concernaient des pansements incorporant des substances actives et des interfaces, donc principalement de la classe III. Le SA/R a été jugé insuffisant pour 26 % des pansements évalués.

Conclusion

Des améliorations de la part des industriels quant à la qualité méthodologique des études cliniques soumises et la normalisation des avis en forme et en contenu pourraient permettre d’améliorer le processus d’évaluation des technologies médicales.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Objectives

In France, the national committee for the evaluation of medical devices and health technologies (CNEDiMTS) provides guidance on reimbursement of medical devices to health authorities. This advice is partly based on analysis of the clinical data provided by the manufacturer to assess the expected benefit (EB) of the device. If the EB is sufficient, the device will be registered, after pricing, under a brand name or, failing that, under a generic description, on the list of products and services qualifying for reimbursement. The present study analyzed CNEDiMTS assessment reports (AR) on dressings from 2007 to 2016.

Methods

For each AR, the EB assessment and dressing characteristics were collated.

Results

Most the 61 ARs dealt with dressings incorporating active substances and interfaces, and are therefore mainly categorized as from class III. EB was considered insufficient for 26% of the dressings.

Conclusions

Improvements in the methodological quality of manufacturers’ clinical studies and standardization of ARs in form and content could improve the health technology assessment process.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Étude clinique, Évaluation des technologies médicales, Pansements, Plaies chroniques, Remboursement

Keywords : Clinical trial, Health technology assessment, Dressings, Chronic wounds, Reimbursement


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Vol 52 - N° 4

P. 348-354 - décembre 2017 Retour au numéro
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